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Code de procedure civile 4

CODE DE PROCEDURE CIVILE PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier Loi n - du avril - Seules les parties introduisent l ? instance hors les cas o? la loi en dispose autrement Elles ont la liberté d ? y mettre ?n avant qu ? elle ne s ? éteigne par l ? e ?et du jugement ou en vertu de la loi Art Loi n - du avril - Les parties conduisent l ? instance sous les charges qui leur incombent Il leur appartient d ? accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis Art Loi n - du avril - Le juge veille au bon déroulement de l ? instance Il a le pouvoir d ? impartir les délais et d ? ordonner les mesures nécessaires SECTION II De l'objet du litige Art Loi n - du avril - L ? objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Ces prétentions sont ?xées par l ? acte introductif d ? instance et par les conclusions en défense CL ? objet du litige peut toutefois être modi ?é par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien su ?sant Art Loi n - du avril - Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé SECTION III Des faits Art Loi n - du avril - A l ? appui de leurs prétentions les parties ont la charge d ? alléguer les faits propres à les fonder Art Loi n - du avril - Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat Parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n ? auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions Art Loi n - du avril - Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu ? il estime nécessaires à la solution du litige SECTION IV Des preuves Art - Loi n - du avril - Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Art - Loi n - du avril - Le juge a le pouvoir d ? ordonner d ? o ?ce toutes les mesures d ? instruction légalement admissibles Art - Loi n - du avril - Les parties sont tenues d ? apporter leur concours aux mesures d ? instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d ? une abstention ou d ? un refus Si une partie détient un élément de preuve le juge peut à la requête de l ? autre partie lui enjoindre de le produire au besoin à peine d ? astreinte Il peut à la requête de l ? une des parties demander ou ordonner au besoin