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Extrait pdf 1 Fiche ? Le principe dispositif I Le rôle des parties II Le rôle du juge Dé ?nitions Principe dispositif ?? principe selon lequel les parties ont l ? initiative du procès et en déterminent le contenu Ce principe conduit à ce que le juge doive

Fiche ? Le principe dispositif I Le rôle des parties II Le rôle du juge Dé ?nitions Principe dispositif ?? principe selon lequel les parties ont l ? initiative du procès et en déterminent le contenu Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points qui lui sont soumis Principe contradictoire ?? principe selon lequel les arguments et pièces doivent être débattus entre les parties Principe d ? immutabilité ?? principe selon lequel les parties ne peuvent faire valoir de nouvelles prétentions en cours de procès sauf à ce q u ? elles se rattachent à celles initiales par un lien su ?sant Principes directeurs ?? principes qui guident l ? établissement des règles de procédure civile que sont le principe dispositif le principe contradictoire et le principe d ? immutabilité Avec le principe contradictoire le principe dispositif organise le déroulement du procès civil L ? on parle de principes directeurs Le principe dispositif est la traduction du caractère accusatoire de la procédure civile en opposition avec le principe inquisitoire de la procédure pénale En e ?et par dispositif il faut comprendre que les parties disposent du procès ??Le procès est la chose des parties ?? ? Cette formule résume le rôle qui leur est dévolu et rappelle que le procès est avant toute chose un outil devant permettre aux sujets de droit de les défendre Le principe dispositif s ? adresse donc tout d ? abord aux parties Il conduit à dé ?nir leur rôle Mais ce faisant il conduit également à délimiter celui du juge Or celui-c i n ? est pas un simple arbitre Ces pouvoirs ont été étendus a ?n d ? accélérer le cours du procès et de respecter l ? objectif d ? un délai raisonnable posé par l ? article ? - de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme Dès lors le principe dispositif dé ?nit le rôle des parties d ? une part et du juge d ? autre part dans le déroulement du procès CI Le rôle des parties A Le principe L ? article ? er ? du Code de procédure civile CPC dispose que ?? ??Seules les parties introduisent l ? instance hors les cas o? la loi en dispose autrement ? ?? ? L ? initiative incombe aux parties le juge ne se saisissant en principe pas d ? o ?ce Ceci implique que certains textes prévoient cette saisine d ? o ?ce notamment en ce qui concerne les personnes protégées ou encore en cas de procédures collectives Il convient à cet égard de distinguer le rôle à part du ministère public lorsqu ? il intervient dans le cadre de ses prérogatives visant à faire respecter l ? ordre public Celui-ci doit être considéré comme une partie et non comme un juge Les membres du ministère public s ? ils sont magistrats ne sont pas juges L ? intervention du ministère public s ? exerce