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Code des douanes du mali 2021

LOI N - DU JUILLET PORTANT CODE DES DOUANES L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du juin Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER Chapitre I Dé ?nitions Article Au sens du présent code on entend par a Lois et règlements l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration des Douanes est chargée de l'application b Déclaration en détail L ? acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier dans les formes prescrites par les dispositions du présent code c Déclarant toute personne physique ou morale habilitée à déclarer en douane les marchandises importées ou exportées Marchandise tout produit et objet de nature commerciale ou non et d'une manière générale tout bien susceptible de transmission et d'appropriation soumis aux lois et règlements de douanes e Acquit-à-caution titre de douane comportant l'engagement de la part du signataire d'exécuter une obligation Cet engagement est en général garanti par une caution personnelle ou réelle consignation des droits et taxes Fonds de garantie TRIE e Voyageur toute personne physique qui quels que soient sa nationalité son lieu de résidence et la durée de son voyage entre sur le territoire douanier ou en sort pour un motif légitime f Moyens de transport tout animal engin véhicule ayant d'une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises g Importation l'introduction dans le territoire douanier de marchandises en provenance de l'extérieur h Exportation l'expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l'extérieur Ci Le Tarif des Douanes ouvrage comprenant Les positions et les sous-positions de la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codi ?cation des Marchandises ainsi que les sous-positions nationales établies selon les normes ?xées par cette nomenclature Les quotités des droits applicables aux positions et sous-positions précitées k surtaxes suppléments d'impôts douaniers auxquels sont assujetties certaines marchandises pour diverses raisons on distingue ?? Les surtaxes anti-dumping pour combattre les e ?ets du dumping Les surtaxes de représailles auxquelles peuvent être soumises les marchandises originaires de pays qui appliquent aux produits maliens un régime défavorable ?? Les surtaxes de sauvegarde qui constituent une protection complémentaire à la production nationale Chapitre II Généralités Article Le territoire douanier s'étend à l'ensemble du territoire de la République du Mali Les lois et règlements douaniers s'appliquent sur l'ensemble du territoire douanier Des zones soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation douanières appelées zones franches peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier Les lois et règlements douaniers peuvent dans certains cas s'appliquer en dehors du territoire douanier lorsque les Conventions Internationales le prévoient Article Sauf dispositions contraires les lois et règlements douaniers s'appliquent sans égard à la qualité des personnes De même sauf dispositions contraires les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation Chapitre III CTarif des Douanes Article Les marchandises qui entrent sur