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Mac thodologie exemples dac cisions

Recours pour excès de pouvoir CE mai Abbé Bouteyre n Conseil d'Etat statuant au contentieux N Publié au recueil Lebon M Picard président M Chareyre rapporteur M Helbronner commissaire du gouvernement lecture du vendredi mai REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête présentée par le sieur Joseph X demeurant à Paris rue de la Tour n ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le août et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision noti ?ée au requérant le juin par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en à raison de sa qualité de prêtre de l'église catholique Vu le décret du avril Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique du juillet approuvant le règlement des concours d'agrégation de l'enseignement secondaire Vu la loi du mai Considérant que le décret du avril dans son article relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission au concours dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle que le règlement du juillet sur les concours d'agrégation du même enseignement porte Article Les aspirants se feront inscrire au moins deux mois avant le jour de l'ouverture du concours au secrétariat de l'Académie dans laquelle ils résident le recteur doit donner avis de cette inscription dans les huit jours au ministre de l'Instruction publique en y joignant ses observations - Article Les listes des candidats sont dé ?nitivement arrêtées par le ministre Les candidats admis à prendre part aux épreuves de l'agrégation sont avertis quinze jours au moins avant l'ouverture du concours Considérant que l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public qu'elle ne confère pas aux agrégés un grade universitaire mais un titre d'ordre professionnel dont l'objet est d'assurer aux ma? tres qui l'ont obtenu après concours des avantages particuliers dans la carrière de l'enseignement public que les textes précités ont donc pu légalement étant donné ce caractère de l'agrégation ne pas la rendre accessible à tous mais la réserver aux candidats agréés par le ministre chef responsable du service de l'enseignement secondaire public comme pouvant être éventuellement chargés des fonctions de professeur dans un lycée ou dans un collège Qu'en refusant par la décision attaquée d'admettre le requérant à prendre part au concours d'agrégation de philosophie le ministre de l'Instruction publique n'a fait qu'user à l'égard de ce candidat dans l'intérêt du service placé sous son autorité du droit d'appréciation qui lui a été réservé par le décret du avril et le règlement du juillet et que ladite décision n'est par suite entachée ni d'excès ni de détournement de pouvoir DECIDE Article er La requête ci-dessus visée du sieur Joseph X est rejetée Article Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Instruction publique CRecours indemnitaire CE octobre n Conseil d'Etat statuant au contentieux N Publié au recueil