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Code de procedure penale SOIXANTE-ET- JNIME ANNEE- W NUMERO SPECIAL MERCREDI MARS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOJS UNAN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne communs voie ordinaire voie aérienne

SOIXANTE-ET- JNIME ANNEE- W NUMERO SPECIAL MERCREDI MARS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOJS UNAN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne communs voie ordinaire voie aérienne Etranger France et pays extérieurs communs voie ordinaire voie aérienne Autres pays voie ordinaire voie aérienne Prix du numéro de l'année courante Au- delà du cinquième exemplaire Prix du numéro d'une année antérieure Prix du numéro légalisé Pour les envois par poste a ?ranchissement en plus ABONNEMENT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux o ?ciels de la République de Côte d'Ivoire B P V Abidjan BCEAO A Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'a ?ranchissement Les insertions au J O R C I devront parvenir au Service des Journaux o ?ciels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J O La ligne décomposée en corps de lettres ou signes interlignes et blancs compris Pour chaque annonce répétée la ligne francs francs Il n'est jamais compté moins de lignes ou perçu moins de pour les annonces francs Pour les exemplaires à certi ?er et à légaliser il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Art - Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE déc Loi n - portant Code de Procédure pénale Art - Les mesures de contrainte dont peut faire l'objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de 'autorité judiciaire Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de 'infraction reprochée et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces Art - Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l'autorité judiciaire Le procès pénal doit être équitable et contradictoire La personne poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée par un conseiL PARTIE - OF- FICIELLE Art - Il doit être dé ?nitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable ACTES PRESIDENTIELS Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE TITRE II LOI n - du décembre portant Code de Procédure pénale DISPOSITIONS GENERALES L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE Art - L'action publique pour 'application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit auxquels elle est con ?ée par la loi LIVREI Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie DISPOSITIONS PRELIMINAIRES lésée dans les conditions déterminées par le présent Code TITRE I PRINCIPES DIRECTEURS Article - La procédure pénale doit sauf exception