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Code penal haitien en vigueur

Promotion de la Culture du Droit en Ha? ti http haiticulturejuridique wordpress com Code Pénal ha? tien en vigueur LOI No SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES LOI No SUR LES PEINES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET SUR LEURS EFFETS CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE Décret du avril harmonisant la Législation pénale en vigueur avec les Conventions Internationales signées et rati ?ées par le Gouvernement Ha? tien CHAPITRE II - DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE Décret du Mars harmonisant certaines dispositions du Code du Travail avec les Conventions No et No sur l'abolition du travail forcé rati ?ées par Ha? ti CHAPITRE III -DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES ET DÉLITS CHAPITRE IV - DES PEINES DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS LOI No SUR LES PERSONNES PUNISSABLES EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS LOI No SUR LES CRIMES LES DÉLITS ET LEUR PUNITION TITRE PREMIER - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L ? ÉTAT SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ EXTÉRIEURE DE L ? ÉTAT SECTION II - DES CRIMES CONTRE LA SÛRETÉ INTÉRIEURE DE L'ÉTAT I DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGÉS CONTRE LE CHEF DE L'ÉTAT II DES CRIMES TENDANT À TROUBLER L'ÉTAT PAR LA GUERRE CIVILE L ? ILLÉGAL EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE LA DÉVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS III DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES DE LA PRÉSENTE SECTION SECTION III - DE LA RÉVÉLATION ET DE LA NON RÉVÉLATION DES CRIMES QUI CPromotion de la Culture du Droit en Ha? ti http haiticulturejuridique wordpress com COMPROMETTENT LA SÛRETÉ INTÉRIEURE OU EXTÉRIEURE DE L ? ÉTAT CHAPITRE II - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CONSTITUTION SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS À L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES SECTION II - ATTENTATS À LA LIBERTÉ SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES SECTION IV - EMPIÈTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES CHAPITRE III - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE SECTION I I DU FAUX - FAUSSE MONNAIE II CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT DES BILLETS DE BANQUE DES EFFETS PUBLICS DES POINÇONS TIMBRES ET MARQUES III DES FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES ET DE COMMERCE OU DE BANQUE IV DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE V DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS DISPOSITIONS COMMUNES SECTION II - DE LA FORFAITURE ET DES DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS I DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DÉPOSITAIRES PUBLICS II DES CONCUSSIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS III DES DÉLITS DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT INGÉRÉS DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITÉ IV DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS V DES ABUS D ? AUTORITÉ Première classe - Des abus d ? autorité contre les particuliers CPromotion de la Culture du Droit en Ha? ti http haiticulturejuridique wordpress com Deuxième classe - Des abus d ? autorité contre la chose publique VI