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Contentieux fiscale CONTENTIEUX FISCALE Dé ?nition Les contentieux ?scaux désignent des litiges nés de l ? application de la loi entre l ? administration ?scale et le contribuable Par extension le contentieux ?scal désigne toute forme de litige qui concer

CONTENTIEUX FISCALE Dé ?nition Les contentieux ?scaux désignent des litiges nés de l ? application de la loi entre l ? administration ?scale et le contribuable Par extension le contentieux ?scal désigne toute forme de litige qui concerne le droit ?scal de manière générale contentieux ?scal au sens étroit Le contentieux ?scal est dé ?ni comme étant L ? ensemble des litiges qui peuvent na? tre de l ? activité administrative ? Mais c ? est aussi l ? ensemble des procédés juridiques permettant d ? obtenir la solution juridictionnelle des litiges que suscite l ? activité administrative ? La Mise à la disposition des entités judiciaires de tous les documents pour la bonne détermination de l ? assiette de l ? impôt de sa liquidation et recouvrement ? Le contentieux ?scal est ici strictement limité à la phase judiciaire contentieux ?scal au sens large le contentieux ?scal est donc tout désaccord entre le contribuable et l ? administration ?scale qui pour être résolu suit une certaine procédure faisant intervenir plusieurs entités que ces dernières soient administratives ou judiciaires Les phases de régulation de litige administrative La procédure de recti ?cation prévue par les articles et du L P F vise dans un premier temps à organiser un débat contradictoire entre l ? administration ?scale et le contribuable a ?n que ces parties parviennent facilement à un accord et donc éviter le contentieux Le débat permet plusieurs échanges de vues entre les deux parties Si le désaccord persiste la loi a prévu dans un second temps l ? intervention de commissions destinées à prendre dans certaines conditions des décisions sur les points de désaccord Ces commissions sont la C L T et la C N R F Pour distinguer ce recours du contentieux administratif nous avons décidé d ? appeler cette phase le recours para judiciaire CLT Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en ?xe le siège et le ressort Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants C- recti ?cations en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du béné ?ce forfaitaire de revenus et pro ?ts fonciers de revenus et pro ?ts de capitaux mobiliers et des droits d ? enregistrement et de timbre - véri ?cation de comptabilité des contribuables dont le chi ?re d ? a ?aires déclaré au compte de produits et charges au titre de chaque exercice de la période non prescrite véri ?ée est inférieur à dix millions de dirhams Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires La Commission Nationale du Recours Fiscal CNRF C ? est une commission qui siège à Rabat sous l ? autorité directe du premier ministre La C N R F est une commission permanente à laquelle sont adressés les recours