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Exemple de solution partiellement redigee 1236501865

Cas pratique M Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire a ?n de revendre l'électricité produite à la société EDF Pour ce faire il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante a ?n de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie Par ailleurs M Flink a conclu avec EDF un contrat de raccordement lui permettant d'acheminer l'électricité produite jusqu'aux installations d'EDF Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le novembre précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le octobre en matière de raccordement des éoliennes EDF dispose en e ?et du pouvoir d ? édicter de telles normes qui s ? imposent à tous les producteurs d ? électricité Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du novembre publié délégation de signature pour l ? ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté noti ?é le novembre Par ailleurs M FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires Il saisit EDF a ?n de demander l ? inapplication de l ? obligation d ? homologation EDF rejette sa demande arguant que la circulaire du ministre de l ? énergie signée le octobre et noti ?ée à EDF impose à toutes les sociétés productrices d ? électricité le respect de la norme du octobre sur les éoliennes Nous sommes le janvier En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester S ? il est possible et devant quel juge de contester le règlement de la société EDF S ? il est possible et devant quel juge de contester la circulaire du ministre de l ? énergie S ? il est possible et devant quel juge de contester la décision d ? EDF rejetant sa demande tendant à l ? inapplication de l ? obligation d ? homologation CINDICATIONS POUR LE CORRIGE Trois puces sont utilisées la première introduit le rappel des normes juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné la deuxième le rappel des faits de l ? espèce et leur quali ?cation juridique la troisième la solution au problème juridique traité En bleu ce que vous étiez supposés dire en orange ce que vous auriez pu ajouter en faisant montre d ? un certain zèle en noir mes remarques et indications en gras les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce