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Introduction aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme Haut Commissariat aux droits de l ? homme Décembre CContexte des Principes directeurs CQue sont les droits de l'homme Point de depart tout le monde devrait être traité avec dignité Droits de l'homme sont inaliénables de tous les êtres humains sans discrimination Ces droits sont intimement liés interdépendants et indivisibles Les droits de l ? homme sont re étés dans et garantis par la loi sous forme de traités de droit coutumier international de principes généraux et autres sources de droit international Les entreprises peuvent avoir des incidences sur l ? ensemble des tous les droits de l'homme - positive et négative CDroits de l ? homme les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises Le droit de ne pas être soumis à l'esclavage la servitude ou le travail forcé obligatoire Pacte CCPR art Exemple Une entreprise de transformation des aliments a un contrat avec une agence de recrutement qui utilise des travailleurs victimes de la traite-humaine et les travailleurs doivent donner leurs passeports jusqu'à ce qu'ils aient remboursé leur dette à l'agence Le droit à la liberté d'expression Pacte CCPR art Exemple Une société extractive fait pression sur le gouvernement a ?n qu ? il engage des poursuites pénales contre des manifestants paci ?ques Le pacte international relatif aux droits civils et politiques CDroits de l ? homme les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises Le droit de former avec d'autres des syndicats le droit de s'a ?lier au syndicat de son choix et le droit de grève Pacte CESCR art Exemple Une entreprise de fabrication agit d'une manière discriminatoire à l'égard des employés syndiqués dans les décisions d'embauche de promotions ou d'autres traitements Lorsque les travailleurs se mettent en grève elle tire les travailleurs Le droit à la santé physique et mentale Pacte CESCR art Exemple Une entreprise de produits chimiques décharge de déchets toxiques sans précaution Les toxines pénètrent dans le sol et les fournisseurs d'eau et provoquent des maladies dans la communauté Le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels CDroits de l ? homme les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises Le droit à un niveau de vie su ?sant Pacte CESCR art Exemple Une société agro-alimentaire participe dans des expulsions forcées qui provoque le déplacement de population la perte de logement et de revenus Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables Pacte CESCR art Exemple Un détaillant de vêtements a signé un contrat avec des fournisseurs qui paient les travailleurs moins que le salaire minimum et qui obligent les travailleurs à travailler jusqu'à heures par semaine dans des usines exigues et bruyantes CLes Principes directeurs CLes origines de ce sujet Avec la mondialisation les questions telles que les cha? nes d'approvisionnement des entreprises sont plus visibles Principalement à cause de scandales comme la catastrophe de gaz de Bhopal Inde le travail des enfants chez Nike

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  • Publié le Jan 31, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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