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Contrats 3 Section II - Les contrats administratifs I - L'identi ?cation des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels II - La conclusion des contrats administratifs A - La typolo

Section II - Les contrats administratifs I - L'identi ?cation des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs B - Les modes de conclusion C - Le contentieux de la conclusion des contrats CSection II - Les contrats administratifs I - L'identi ?cation des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs B - Les modes de conclusion C - Le contentieux de la conclusion des contrats II - L ? exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des parties B - L'in uence des faits nouveaux CII - L ? exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des parties B - L'in uence des faits nouveaux Tableau n CII - L ? exécution des contrats administratifs Introduction Voir cours écrit pages - L ?analyse de l ?exécution des contrats administratifs révèle toute la distance qui sépare le droit administratif du droit privé les contrats administratifs des contrats de droit privé Tableau n CII - L ? exécution des contrats administratifs Introduction Tableau n Caractéristiques Contrat administratif Contrat de droit privé Egalité des intérêts des parties Pouvoir de modi ?cation unilatérale Faits nouveaux obligation d ? aider le cocontractant OUI NON CII - L ? exécution des contrats administratifs Introduction Tableau n Caractéristiques Contrat administratif Contrat de droit privé Egalité des intérêts des parties Pouvoir de modi ?cation unilatérale Faits nouveaux obligation d ? aider le cocontractant NON OUI OUI OUI NON NON OUI NON Voir cours écrit pages - CII - L ? exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des parties - Les droits et obligations de l ?administration Question n Qu'est- ce qui justi ?e les prérogatives exorbitantes les pouvoirs et droits importants reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs Réponse Si l ?on reconna? t à l ?administration contractante des prérogatives exorbitantes c ?est-à-dire des pouvoirs et des droits importants c ?est pour lui permettre de mieux servir l ?intérêt général et plus précisément d ?assurer le respect de deux lois importantes du service public le principe de continuité et le principe de mutabilité ou d ?adaptation Voir cours écrit page CII - L ? exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des parties - Les droits et obligations de l ?administration Question n Les prérogatives exorbitantes c ?est-à-dire les pouvoirs et droits importants reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles sans limites Réponse Les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs trouvent leurs limites dans les exigences de l'intérêt général et dans les prescriptions du principe de la légalité Autrement dit l'administration doit exercer ses pouvoirs dans les limites de ce qu'exige l'intérêt général et de ce que permet la