Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dalloz etudiant actualite enfin une limite aux obligations de l x27 avocat 1

DALLOZ Etudiant Actualité En ?n une limite aux obligations de l ? avocat À la une DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE En ?n une limite aux obligations de l ? avocat décembre Motsclefs Avocats Responsabilité civile Omission de soulever un moyen de défense inopérant Responsabilité professionnelle non Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ? tel est le message rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt V déjà Civ re janv n dont la profession se réjouira sauf à ce qu ? elle se désespère tout de même que la question fût posée à la Cour En l'espèce sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre un nu ? propriétaire l'administration ?scale avait fait sommation à son débiteur d'assister à l'audience éventuelle ?xée au avril laquelle après plusieurs remises s'était ?nalement tenue le janvier L ? adjudication de l'immeuble avait été prononcée le septembre Reprochant à son avocat chargé de la défense de ses intérêts depuis le er février d'avoir omis d'invoquer en temps utile l'inaliénabilité de l'immeuble en faveur de l'usufruitière son client l ? avait assigné en indemnisation Pour condamner son avocat au paiement d'une certaine somme à titre de dommages intérêts la cour d ? appel retint que nonobstant la jurisprudence selon laquelle conformément à l'article de l ? ancien Code de procédure civile les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond doivent être proposés à peine de déchéance par un dire déposé cinq jours au plus tard avant le jour initialement ?xé pour l'audience éventuelle et qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modi ?er la date de cette audience ?xée par la seule administration ?scale dans la sommation celuici aurait dû soulever en vue de l'audience éventuelle qui s'est tenue après plusieurs remises le moyen tiré de l'inaliénabilité de l'immeuble Or en s'abstenant d'y procéder l ? avocat avait commis une faute ayant fait perdre à son client une chance d'éviter la vente aux enchères de son bien Cette analyse est censurée par la Cour dès lors que la responsabilité de l ? avocat ne pouvait être retenue pour ne pas avoir soumis à l'appréciation du juge un moyen irrecevable en raison de la déchéance encourue de plein droit conformément aux dispositions alors en vigueur et à une jurisprudence constante A priori évidente la solution n ? allait pourtant pas de soi En e ?et la première chambre civile avait pu laisser entendre que l'avocat devait conformément à l ? étendue de sa mission tout mettre en ?uvre ? pour échapper au jeu d'une clause résolutoire et développer tous moyens de défense ? à l'appui d'une opposition à un commandement de payer Civ re févr n Cependant le plus souvent les juges reprochaient plus légitimement à l'avocat de ne pas avoir développé une argumentation appropriée à la défense de son client ce dernier ayant ainsi perdu une chance sérieuse d'obtenir une condamnation Civ