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1 / 51 Droit de l’Union Européenne 2 questions de cours (45 min) + 1 cas pratiq

1 / 51 Droit de l’Union Européenne 2 questions de cours (45 min) + 1 cas pratique (1h15) L’UE est le fruit d’un long et complexe processus. Lent car cela fait 60 ans que sa construction dure et qu’il a fallu plusieurs tentatives pour mettre en œuvre ce projet et conjuguer les intérêts nationaux et ceux de l’intégration européenne. Il est complexe ce processus, d’une part sur le plan matériel (ensemble des règles pratiques => droit matériel à opposer au droit institutionnel et au droit contentieux) initialement limité à l’économie s’est étendue à des questions politiques, sociales et également à la protection des droits fondamentaux. Il en résulte que le droit de l’UE est le droit d’une organisation originale par rapport aux autres organisations institutionnelles classiques. Ce droit est en constante évolution, et le droit crée à l’origine n’a plus grand-chose à voir avec celui de 2014 sur le plan géographique, politique, social, les enjeux et les défis ont considérablement évolué. L’intégration européenne doit d’abord faire face à une crise profonde et structurelle traversée par l’ensemble des états-membres et en conséquence la construction européenne inapte à résoudre la crise économique focalise les critiques contradictoires. Les citoyens, leurs porte-parole dénoncent son fonctionnement complexe, son organisation bureaucratique, les principes libéraux qui la régissent ou encore son multilatéralisme de façade. Dénonçant tout cela les citoyens en appellent à plus d’Europe, régulièrement les routiers mécontents invitent l’Europe à prendre des mesures communes sur le travail. Certains dès lors revendiquent une Europe stricte, rigoriste quant au respect des règles. D’autres qui croulent sous la dette, en proie à une crise sociale sans précédent aimeraient une application nuancée des règles du traité. Le paradoxe c’est que l’attraction de l’UE pour les non-membres se poursuit, on a jamais eu autant de candidatures (ex : la crise Ukrainienne). Dans ce contexte, le droit de l’UE est un ordre juridique propre (il s’agit là de la formule de la Cour de justice). Ce système est intégré au droit des états-membres et les sujets (destinataires de ce droit) sont non-seulement les états mais également l’ensemble de leurs ressortissants. Le droit de l’UE est donc une réalité pour chacun d’entre nous, d’ailleurs les normes qui sont adoptées par le trinôme (parlement, conseil, commission) sont plus nombreuses que celles adoptées par le droit français. On considère aujourd’hui que le droit de l’UE représente 80% du droit français. Ce droit est loin d’être cantonné à l’économie, il est désormais considéré comme étant le droit des personnes dont il s’attache à protéger les libertés fondamentales, à développer les droits économiques et sociaux et à promouvoir la citoyenneté européenne. On est passé d’un droit économique basé sur la circulation des marchandises (amener ces marchandises d’un point A à un point B tout en évitant les surcoûts) dont l’arrivée de l’euro a intensifié le phénomène à un droit basé sur les personnes. PREMIERE PARTIE : L’ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN 2 / 51 Le système juridique crée par les traités européens a la qualité d’un ordre juridique. Cela signifie qu’il s’agit d’un « ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d’organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter et à faire constater et «sanctionner les violations. » Dans un arrêt célèbre considéré comme l’un des arrêts fondateurs, l’arrêt COSTA c/. E.N.E.L. (1964, aff. 6/64), M. COSTA ne veut plus payer d’électricité car il détenait des actions qui ont été perdues lors de la nationalisation de la société d’électricité. Il estime ne pas avoir été suffisamment indemnisé et déclare que c’est une infraction au droit européen. Le juge italien va demander à la cour européenne s’il doit considérer que le droit européen doit intervenir dans son système et si la règle européenne doit prévaloir (mécanisme équivalent à celui de la QPC). La cour va dire qu’« à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états-membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. » En utilisant l’expression « ordre juridique propre », la cour voulait souligner l’autonomie et l’originalité de l’ordre juridique européen par rapport à l’ordre juridique international ou à l’ordre juridique interne de ses membres. Chapitre 1. Les sources de l’ordre juridique européen Par analogie à l’expression « état de droit » on a appliqué l’expression « union de droit » à la construction européenne. Il s’agissait à la base de créer une communauté de droit. On a rédigé un traité, organisé un processus de construction, et on s’est dit qu’avec l’ensemble de ces normes on parviendrait à lier les membres. Il s’agit avant tout d’une création de droit basée sur des traités. Elle est tributaire du droit pour accomplir ses fonctions. En outre c’est une infrastructure qui sur le plan législatif est limitée. Il existe 30 000 fonctionnaires européens et 50 000 fonctionnaires pour la ville de Paris. Pour comparaison : 90% du budget français concerne les fonctionnaires, à l’UE c’est 5%, le reste est reversé aux différents états- membres. Surtout ne pas augmenter les effectifs car le système de l’UE est décentralisé. C’est dans les états que sont mises en œuvre les fonctions européennes. L’UE n’est pas un état, sa seule arme c’est le droit. Quel est ce droit ? Quelles sont ces sources ? La source principale c’est le droit primaire, il s’agit des traités. Tout d’abord les traités constitutifs, ensuite le traité de Rome, … Au fil du temps ces traités vont être modifiés par différents traités prenant en compte l’élargissement de la communauté européenne. Et il existe un certain nombre de traités visant à élargir les compétences des institutions européennes car elle n’a pas de plénitudes de compétences, elle ne peut agir que dans les domaines prévus par les traités, pour le reste les états doivent s’en occuper à leurs niveaux. La représentation de l’UE sur la scène internationale est compliquée du fait de ne pas réussir à dégager une réflexion commune pour l’UE. Mais on cherche toutefois à mettre en place une politique étrangère pour le moment reposant sur l’unanimité de ses membres. Le traité de Lisbonne a rajouté une charte des libertés fondamentales. Les traités c’est fondamentalement trois traités : 3 / 51 -le traité sur l’UE -le traité sur le fonctionnement de l’UE -le traité EURATOM Ce droit primaire doit être distingué du droit dérivé, ce droit dérivé c’est l’ensemble des actes adoptés par les institutions à partir des traités. Il faut également y ajouter le droit issu des relations extérieures, c'est-à-dire les actes conclus entre l’UE et d’autres états, et les accords conclus entre les états-membres et des pays tiers. Il existe des sources non écrites, il s’agit principalement de principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence de la cour de justice européenne. Section 1. Le droit primaire : Les traités §1. Présentation des traités : les traités actuellement en vigueur Le droit primaire est composé des trois traités institutifs, traité CECA, traité CE, et traité EURATOM tels qu’ils ont été modifiés et la dernière mouture de ces traités nous vient du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le traité sur l’UE a été signé à Maastricht le 7 février 1992. Le traité sur le fonctionnement du l’UE (TFUE) succède au traité de Rome instituant la CE et signé le 25 mars 1957. Le traité EURATOM est le traité instaurant la CEEA, communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957. On ne parle plus de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) car le traité est arrivé à sa date d’échéance. Depuis 1957 les traités ont une durée indéterminée. Depuis le traité de Lisbonne on a ajouté un processus permettant la sortie de l’UE, l’intégration n’est plus irréversible. Ces traités sont accompagnés d’annexes et de protocoles. Les annexes et les protocoles ont une valeur égale aux traités. En revanche on trouve également des déclarations avec ces traités mais ils n’ont pas un caractère contraignant, elle n’a pas de valeur juridique. Il faut souligner l’autonomie des trois traités, chacun de ces traités est autonome. Ils partagent cependant les mêmes institutions (traité de Bruxelles de 1965 de fusion institutionnelle). Ces institutions exercent leurs pouvoirs dans le cadre de chacun des traités. Cette indépendance et cette autonomie est à certains égards théorique, elle est tempérée par la cour de justice qui interprète les trois traités à la lumière les uns des autres. §2. Contenu des traités La structure de chacun des traités est sensiblement la même, ils comprennent quatre catégories de disposition : -le préambule et les dispositions liminaires : y figurent les buts ultimes, éthiques, et politiques qui animent les chefs d’Etat signataires. On y trouve également des objectifs et des principes qui présentent assurément un caractère très général (croissance durable par exemple) et qui du fait de cette généralité se prêtent assez mal à une applicabilité directe. Mais néanmoins les juges s’y réfèrent pour justifier certaines de leurs décisions. -on retrouve également uploads/S4/ droit-ue-cm.pdf