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L3 DROIT PRIVÉ Fascicule de Travaux Dirigés Séances 1 à 8 DROIT CIVIL DES BIENS

L3 DROIT PRIVÉ Fascicule de Travaux Dirigés Séances 1 à 8 DROIT CIVIL DES BIENS Cours de Mme Nadège REBOUL-MAUPIN Année universitaire 2022-2023 1 PRÉSENTATION 1. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 2. PRÉSENTATION DE LA MATIÈRE : DROIT PATRIMONIAL 3. ARTICLES DU PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES BIENS 4. PETIT LEXIQUE DROIT PATRIMONIAL 5. PLAN DES SÉANCES : SÉANCE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE : BIBLIOGRAPHIE ET MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Séance introductive : Le patrimoine SÉANCE 2 : NOTION DE BIEN ET DISTINCTIONS DU DROIT DES BIENS La distinction principale des biens : les immeubles et les meubles SÉANCE 3 : LES DROITS PORTANT SUR LES BIENS : DROIT RÉEL ET DROIT PERSONNEL SÉANCE 4 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE : ATTRIBUTS ET CARACTÈRES SÉANCE 5 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE LIMITÉE : ABUS DE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE SÉANCE 6 : LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ Modes d’acquisition : Occupation, Accession, Possession SÉANCE 7 : LA POSSESSION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE Notion et régime SÉANCE 8 : LA PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE : USUFRUIT, SERVITUDES ET DROIT RÉEL DE JOUISSANCE SPÉCIALE 2 1. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Quelques ouvrages généraux : - ATIAS (Ch.), Droit civil, Les biens, Litec, 11e éd., 2014. - BERGEL (J.-L.), CIMAMONTI (S.), ROUX (J.-M.) et TRANCHANT (L.), Les Biens, Traité de Droit civil sous la direction de Jacques Ghestin, LGDJ, 3e éd., 2019. - BERLIOZ (L.), Droit des biens, Ellipses, 2014. - CHEYNET DE BEAUPRÉ (A.), Droit des biens, Dyna’sup Droit, Vuibert, 1e éd., 2010. - DROSS (W.), Droit des biens, Montchrestien, Précis Domat, 5e éd., 2021. - GRIMALDI ( C.), Droit des biens, LGDJ, 3e éd., 2021. - LARROUMET (Ch.) et MALLET-BRICOUT (Bl), Droit civil, t. 2, Les biens, Droits réels principaux, Ed. Economica, 6e éd., 2019. - MALAURIE (Ph.) et AYNES (L.), Droit civil, les biens, Defrénois., 9e éd., 2021. - REBOUL-MAUPIN (N.), Droit des biens, Hyper Cours, Dalloz, 9 e éd., 2022. - SCHILLER (S.), Droit des biens, Cours, Dalloz, 11e éd., 2021. - SEUBE (J.B.), Droit des biens, Objectif Droit Cours, LexisNexis, 8e éd., 2020. - STRICKLER (Y.), Droit des biens, Cours, LGDJ, 1e éd., 2017. - TERRE (F.) et SIMLER (Ph.), Droit civil, Les biens, Précis Dalloz, 10e éd., 2018. - ZENATI (F.) et REVET (Th.), Les biens, Coll. Droit fondamental, PUF, 3e éd., 2008. Quelques chroniques : - PERINET-MARQUET (H.) : Chronique de Droit des Biens au JCP, éd.G. - ROBERT (A) : Chronique de Droit des Biens au Dalloz , jusqu’en 2000 puis MALLET-BRICOUT (B.) et REBOUL-MAUPIN (N.) : Chronique de Droit des Biens, Le Dalloz, depuis septembre 2002 ; depuis 2015 avec NEYRET (L.) ; depuis 2019 avec STRICKLER (Y.). - DROSS (W.) : Propriétés et droits réels à la Revue Trimestrielle de Droit civil. - PARENCE (B.) et PERRUCHOT-TREBOULET, Chronique Droit des Biens, RLDC. - SEUBE (J.-B.), Droit & patrimoine. - TRANCHANT (L.), Biens-Propriété, Defrénois. Sur la réforme Sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, Propositions de l’Association Henri Capitant, pour une réforme du droit des biens, Coll. Carré Droit, Litec, 2009. 2. PRÉSENTATION DE LA MATIÈRE : DROIT PATRIMONIAL 3 Le droit des biens est une matière sensible, puisqu’il s’intéresse à « toutes les choses qui, pouvant procurer à l’homme une certaine utilité, sont susceptibles d’appropriation privée ». Le droit va traduire cette relation juridique entre les choses et les hommes en utilisant la notion juridique de biens. Mais le mot biens recouvre plusieurs acceptions. Dans le sens le plus courant, le mot biens désigne des choses : une maison, un véhicule automobile sont des biens, car il s’agit de choses visibles, palpables. Les biens sont donc des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. A cette dénomination de biens va s’adjoindre un qualificatif. On parlera alors de biens corporels. En effet, à cette première acception du terme bien, il convient d’en ajouter une autre, plus abstraite : on nommera aussi biens les droits qui portent sur ces choses, et même les droits de créance dont une personne peut être titulaire à l’égard d’une autre. Dans ces différentes hypothèses, il s’agira de biens incorporels. L’ensemble de ces biens feront partie du patrimoine de la personne. Nous envisagerons ladite notion au même moment que nous étudierons la classification des biens. Puis, dans les autres séances, nous reviendrons sur la relation juridique entre les hommes et les choses : appropriation individuelle, en premier lieu ; puis, appropriation collective, en second lieu. S’agissant de l’appropriation, elle peut être collective (indivision et copropriété) ou individuelle. La propriété individuelle est un des « piliers du droit » qui mérite que l’on étudie ses différentes dimensions (historiques, politiques, sociologiques…). Il nous faudra la définir (par ses attributs et ses caractères), puis étudier ses limites (abus de droit et inconvénients de voisinage) et ses démembrements (usufruit, droit d’usage et habitation, droit réel de jouissance spéciale et servitude). Après ce pouvoir de droit, nous nous intéresserons au pouvoir de fait (possession…) exercé sur les biens. 4 3. ARTICLES DU PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES BIENS PLAN DU LIVRE II : DES BIENS TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT TITRE II : DE LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES Chapitre I - Des immeubles Chapitre II - Des meubles TITRE III : DE LA PROPRIETE, DE LA POSSESSION ET DE LA DETENTION Chapitre I - De la propriété Chapitre II - De la possession et de la détention Section 1 - De la possession §1 Des règles communes à la possession des meubles et des immeubles §2 Des règles propres à la possession des immeubles §3 Des règles propres à la possession des meubles Section 2 - De la détention Section 3 - De la protection de la possession et de la détention Chapitre III - De l’objet de la propriété immobilière Chapitre IV - De l’accession Chapitre V - Des propriétés collectives Section 1 - De l’indivision ordinaire Section 2 - De la copropriété par lots TITRE IV : DES DEMEMBREMENTS DE LA PROPRIETE Chapitre I - De l’usufruit Section 1 - De la définition et de l’institution de l’usufruit Section 2 - Des obligations mutuelles du propriétaire et de l’usufruitier quant à la conservation des biens objets de l’usufruit Section 3 - Des droits et obligations de l’usufruitier §1 Des droits de l’usufruitier §2 Des obligations de l’usufruitier Section 4 - De la durée de l’usufruit Section 5 - Des usufruits spéciaux §1 Du quasi-usufruit §2 De l’usufruit des créances §3 De l’usufruit des droits sociaux §4 De l’usufruit des biens formant un ensemble Chapitre II - Du droit d’usage et d’habitation Chapitre III- Des droits réels conférés par des baux Chapitre IV - Du droit réel de jouissance spéciale Chapitre V - Des servitudes Section 1 - Dispositions générales Section 2 - De l’établissement des servitudes Section 3 - De l’exercice des servitudes TITRE V : DES RELATIONS DE VOISINAGE Chapitre I - Des troubles de voisinage Chapitre II - Des arbres et plantations Chapitre III - Des clôtures Chapitre IV – De la mitoyenneté Chapitre V - Des jours et vues Chapitre VI - De l'égout des toits Chapitre VII - Du bornage Chapitre VIII - De la servitude légale de passage en cas d’enclave PROPOSITION DE REDACTION DU LIVRE II LIVRE II : DES BIENS Article 516 (supprimé) Les articles du présent livre sont d’ordre public, sauf disposition contraire. 5 Article 517 Les dispositions du présent livre ne préjudicient pas aux dispositions spéciales régissant des biens particuliers et notamment à celles du code de propriété intellectuelle. Article 518 Les biens des personnes publiques sont régis par les dispositions du présent code ainsi que par le code général de la propriété des personnes publiques et les lois spéciales qui les concernent. TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT Article 519 Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. Article 520 Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523. Article 521 Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des choses corporelles. Article 522 Le droit réel est celui qui confère à une personne un pouvoir direct sur un bien. Il suit ce dernier en quelques mains qu’il passe. Lorsqu’il est accessoire à une créance dont il garantit le paiement, il confère un droit de préférence sur le bien et, sauf disposition contraire, un droit de suite. Article 523 Le droit personnel est celui du créancier d’une obligation à l’encontre de son débiteur. Article 524 Sauf lorsque la loi en dispose autrement : - les fruits sont ce que génère un bien, (périodiquement ou non, spontanément ou par suite de sa mise en valeur, sans que sa substance uploads/S4/ l3-td-droit-des-biens.pdf