CHAPITRE VI : LA CLASSIFICATION DES REGLES JURIDIQUES Les objectifs pédagogique

CHAPITRE VI : LA CLASSIFICATION DES REGLES JURIDIQUES Les objectifs pédagogiques :  Distinction entre droit national et droit international  Droit public vs droit privé  Droit constitutionnel, droit administratif, loi de finance  Droit civil, droit commercial et droit social  Différence entre règle écrite et non écrite  Distinction entre règle supplétive et règle impérative. Questions : o Qu’elle est la différence entre le droit national et droit international ? o Qu’elle est la différence entre le droit public et droit privé ? o Qu’elle est la différence entre la régle écrite et la régle non écrite ? o Qu’elle est la difference entre règle supplétive et règle impérative ? Introduction Dans ce chapitre, nous traitons : 1-Les deux branches de droit : droit public et droit privé (nationale et internationale).2- la règle écrite et la règle non écrite القواعد المكتوبة والقواعد غير المكتوبة3 -la règle de forme et la règle de fond ا لقواعد الموضوعية والقواعد الشكلية 4 -la règle supplétive et la règle impérative القواعد اآلمرة أو الناهية والقواعد المفسرة أو المكملة . 1-Les deux branches de droit : droit public et droit privé (nationale et internationale) Nous traitons au premier rang le droit national ou droit interne (A), puis en deuxieme rang le droit international(B). A-Le droit national ou droit interne Le droit national ou droit interne est le droit en vigueur dans un pays. Il se divise en deux ensembles: le droit public et le droit privé. A1- Le droit privé القاانون الخاص : Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations, etc.), qui se subdivise en plusieurs branches: droit civil, droit commercial, droit du travail, etc . o Le droit civil القانون المدني Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé, il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits que les particuliers peuvent exercer dans leurs rapports entre eux et des obligations. o Le droit commercial القانون التجاري Le droit commercial est l'ensemble des règles applicable aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle et régissant l'activité commerciale. فرع من فروع القانون اخلاص يشمل القواعد القانونية اليت حتكم األعمال التجارية والتجار. o Le droit social القانون االجتماعي Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est un ensemble de règles régissant les rapports entre employeurs et salariés, c'est-à-dire la relation entre celui qui est bénéficiaire d'un travail et celui qui met sa force de travail physique et intellectuelle à sa disposition. A2- Le droit public القانون العام Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat qui gouverne les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers, qui se subdivise en plusieurs branches: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. . o Le droit constitutionnel القانون الدستوري Le droit constitutionnel comprend l’ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement, Soit : – les règles sur la structure de l’Etat. – les règles relatives au territoire et à l’acquisition et la perte de la nationalité. – les règles sur le régime politique (fonctionnement de la démocratie) ; – les règles sur les droits fondamentaux droits constitutionnels; droits de l’homme) . – les règles sur la révision de la Constitution. o . La loi de finance القانون المالي La loi de finance est l’acte législatif par lequel le parlement vote le budget de l’Etat. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l‘impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du consentement à l’impôt. o Le droit administratif القانون اإلداري . Le droit administratif est une branche de droit public selon la classification classique c’est un ensemble des règles juridiques applicables à l’administration : organisation et activités. B-Droit international ou droit externe : Lorsqu'une situation comporte un élément étranger, elle est régie par le droit international. Là il faut visualiser deux types : droit international public et droit international privé. B1-Le droit international public القانون الدولي العام Le droit international public, autrefois appelé droit des gens, est le droit applicable à la société internationale. Il est constitué par l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales. Il se compose de l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux sujets de la société internationale au premier rang desquels on trouve les États. Aujourd'hui, le droit international public, qui tend à devenir un droit de plus en plus jurisprudentiel, s'adresse aux organisations internationales créées par les États, lesquelles organisations constituent des sujets dérivés du droit international. Il a également vocation à s'appliquer aux individus. Les pays sont les principaux acteurs du droit international, dans ce domaine, on utilise habituellement le mot « États » plutôt que « pays ». Le droit international public concerne aussi les organisations internationales comme l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation internationale de travail (OIT), Organisation Mondial de santé (OMS)…. L’Organisation des Nations Unies (ONU) Définition : L’ONU est une organisation internationale à vocation universelle. C’est une enceinte où les Etats peuvent aborder pratiquement toutes les questions revêtant un intérêt international. L’ONU œuvre en faveur de la paix et de la sécurité, des > droits humains, de la réduction des inégalités et de la protection du milieu naturel. Elle apporte une aide humanitaire. Les principaux organes de l’ONU sont : • l’Assemblée générale (composée de représentants des > Etats), qui délibère de toutes les grandes questions d’ordre international ; • le Conseil de sécurité (composé de quinze Etats membres), qui a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale • le Secrétariat général, qui administre l’ONU et exécute les décisions de ses organes. • la Cour internationale de Justice, qui est l’organe judiciaire principal de l’ONU (justice internationale). Le système des Nations Unies comprend un grand nombre d’organisations Spécialisées. Ce sont des organisations internationales juridiquement indépendantes, mais liées à l’ONU par des accords (par ex. Organisation mondiale de la santé, OMS). Rappels : Organisation internationale المنظمات الدولية Les organisations internationales sont des structures permanentes regroupant au moins deux Etats. Elles sont chargées d’accomplir de manière autonome des tâches qui leur sont propres et comportent donc au moins un organe exécutif. Elles reposent en général sur un traité constitutif multilatéral (appelé aussi Statut ou Charte), qui définit leur domaine d’action et leurs organes. Les organisations internationales ont la capacité juridique qui leur est octroyée par les Etats. Contrairement à ces derniers, considérés comme les sujets « primaires » du droit international, les organisations internationales sont des sujets « dérivés ». Les Nations Unies (ONU) sont l’exemple le plus connu d’une organisation internationale à caractère universel. Organisation non gouvernementale (ONG ) المنظمات غير الحكومية : Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des institutions de droit privé dont les activités ne relèvent pas de l’Etat. Elles peuvent avoir une influence considérable sur l’opinion publique et les processus de décision. Les ONG peuvent obtenir un statut d’observateur auprès des organisations internationales, conclure des accords de coopération ou accomplir des mandats, par exemple dans le cadre de missions humanitaires ou de mandats de protection. Souveraineté السيادة Sur le plan international, un Etat est considéré comme souverain lorsqu’il est indépendant de tous les autres sujets de droit international (Etats الدول, organisations internationalesات$$املنظم الدولية. En conséquence, il est tenu ’assumer uniquement les obligations auxquelles il a souscrit et les obligations ancrées dans les normes impératives du droit international public (jus cogens قانون الشعوب). Sur le plan thématique : Les normes du droit international peuvent régir des domaines ou des problèmes aussi différents que : L’interdiction du recours à la force : les Etats doivent régler leurs différends النزاعاتpar des moyens pacifiques ; Les droits de l’homme حقوق اإلنسان Toute personne peut exiger le respect de ses droits fondamentaux (droit à la vieالحق في الحياة, liberté d’opinion حرية التعبير, etc.) La protection des êtres humains pendant les conflits armés : Le droit international humanitaireا لقانون الدولي اإلنساني établit des règles qui s’appliquent en situation de conflits armésالنزاعات المسلحة et qui visent notamment à la protection des civils, des blessésا لجرحى et des prisonniers de guerre أسرى الحرب. La lutte contre le terrorisme اإلرهاب et d’autres crimes graves : Seule la coopération Internationale التعاون الدوليpermet de lutter efficacement contre ces fléaux L’environnemen t البيئة : Plus le nombre d’Etats qui les appliquent sera grand, plus les normes visant à la protection du climat et à la préservation des ressources seront efficaces . Les télécommunications : En l’absence de règles internationales, il serait impossible de téléphoner à l’étranger. Les transports : Des accords internationaux sont nécessaires pour que les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger en train ou en avion puissent voyager sans risque et arriver à destination. Convention : Terme standard désignant un accord multilatéral (multilatéralisme), uploads/S4/conference-7-et8-introduction-a-l-etude-de-droit-economie-s3-groupe-b.pdf

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• Détails
• Publié le Fev 02, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 0.2771MB