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Document 20200818 061847 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Section re - Mécanisme de répartition de la charge de la preuve Innocence et présomption d'innocence - Comme la doctrine a pu le souligner il ne faut pas confondre innocence et prés

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Section re - Mécanisme de répartition de la charge de la preuve Innocence et présomption d'innocence - Comme la doctrine a pu le souligner il ne faut pas confondre innocence et présomption d'innocence L'innocence présumée n'est pas l'innocence ? CONTE Pour en ?nir avec une présentation caricaturale de la présomption d'innocence Gaz Pal Doctr ?? V aussi CONTE et MAISTRE du CHAMBON Procédure pénale e éd Armand Colin nos s En e ?et l'innocent n'est soupçonné de rien et n'a donc pas évidemment besoin de se voir octroyer ce statut procédural réglant la charge de la preuve En revanche le présumé innocent béné ?cie de cette protection parce que justement il existe un risque qu'il ne le soit pas BUREAU La présomption d'innocence devant le juge civil Cinq ans d'application de l'article - du code civil JCP I no Charges pesant sur la personne poursuivie lors des di ?érentes étapes du procès - La procédure s'étale en deux ou trois étapes selon qu'il existe ou non une phase d'instruction entre l'enquête policière et le jugement Le passage d'une phase à une autre est justi ?ée par le fait que des preuves se sont accumulées et rendent vraisemblable la participation de l'individu aux faits dont le juge est saisi En e ?et la garde à vue présuppose l'existence d' une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ? C pr pén art - al er ?? L no - du avr la mise en examen par le juge d'instruction suppose l'existence d' indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les personnes aient pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions ? C pr pén art - al er mod par L du juin art préc supra no le juge d'instruction procède une fois que l'information lui semble terminée au renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement s'il existe des charges constitutives d'infraction ? C pr pén art Ces trois étapes marquent bien la ?ctivité croissante de l'innocence présumée Mais ces conclusions factuelles sont sans incidence sur la force de la présomption d'innocence Il importe peu que les charges pesant sur la personne poursuivie soient de plus en plus lourdes tout au long de la procédure La présomption d'innocence demeure toujours protégée de la même façon C Il est donc impossible d'a ?rmer que la présomption d'innocence puisse perdre de sa vigueur au fur et à mesure de l'accumulation des charges à l'encontre de la personne mise en examen puisque cela reviendrait à a ?rmer que la présomption d'innocence est autre chose qu'une règle probatoire En e ?et peu importe l'accumulation des preuves si la présomption d'innocence est une règle de répartition de la charge de la preuve et si cette preuve incombe à l'accusation alors ce principe doit être toujours appliqué qu'importe la tournure que le procès