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Droit administratif notes de cours

BA Notes de cours SOMMAIRE Page L ? administration et le droit administratif Page La structure et les principaux instruments du droit administratif Base de l'organisation administrative Page Les sources du droit administratif Page L'applicabilité et l'interprétation du droit administratif Page Le principe de légalité Page Les autres principes constitutionnels régissant le droit administratif Page Les rapports entre l'administration et les autres organes de l'Etat Page La mise en oeuvre du droit administratif Les moyens d'action de l'Etat et la relation administrative Page Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif Page Les décisions Page Les décisions les autorisations Page La validité des décisions Page La modi ?cation des décisions Page Le contentieux administratif ?? les voies de droit Page Le contentieux administratif Page La saisine non contentieuse de l'autorité administrative Page La procédure administrative Page Les procédures spéciales et la coordination Page Les contrats de droit administratif Page Les concessions Page Les plans Page L'exécution des obligations de droit administratif Execution forcée et mesures administratives Page Les sanctions Page L'indemnisation pour les actes illicites de l'Etat Page L ? indemnisation pour les actes licites de l ? Etat CBA Notes de cours Séance L'administration et le droit administratif Introduction méthodologique Dé ?nition du droit administratif on le fait dans le chapitre du manuel C'est l'ensemble des normes qui regissent l'administration public a savoir son organisation ses activités et la procedure qu'elle doit appliquer Cette de ?nition concerne a la fois la fourniture des services étatiques fournis a la population sous diverses formes par exemple en nature on nous fournit une salle de cours à l'Uni On a des prestations qui peuvent etre ?nancières par ex assurances sociales allocations subventions Le droit administratif agit aussi directement sur la vie des gens Domaines évidents circulation routière meme comme piéton on est soumis à la LCR donc régit par le droit administratif Idem pour les constructions pour les professions qu'on exerce ex avocature Le droit administratif régit donc non seulement l'action de l'administration mais intervient aussi directement sur la vie des administrés On peut donc dire dans cette mesure que c'est le fonctionnement concret de l'état par opposition au droit constitutionnel mais il est aussi le droit des rapports entre l'Etat et les particuliers c'est la qu'on le ressent le plus Le droit constitutionnel derrière irigue tout le droit administratif Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé ? formule contestée On ne se situe pas évidemment au niveau le plus general des grandes interventions de l'état mais dans le quotidien des interactions avec les administrés Fonction Qu'est-ce que l'administration Il y a deux approches de l'administration deux facettes D'abord c'est une fonction de l'Etat Comme souvent dans ce domaine la la meilleure de ?ntion est negative c'est une fonction qui est ni legislative production des normes ni judiciaire fonction de controle par des magistrats independents distancés par rapport aux a ?aires dont ils traitent Cette distinction n'est pas évidente En e ?et par rapport a la fonction legislative