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Droit fiscal resume 1 Droit ?scal CHAPITRE FONDEMENTS DE L ? IMPOT I - Notions de base I - Notion de l ? impôt L'impôt est un prélèvement obligatoire e ?ectué par puissance publique sur les ressources des personnes physiques et morales Ce prélèvement est

Droit ?scal CHAPITRE FONDEMENTS DE L ? IMPOT I - Notions de base I - Notion de l ? impôt L'impôt est un prélèvement obligatoire e ?ectué par puissance publique sur les ressources des personnes physiques et morales Ce prélèvement est réalisé pécuniairement à titre dé ?nitif et sans contrepartie déterminée L ? impôt est un prélèvement obligatoire e ?ectué par la puissance publique L'impôt est à vrai dire le nerf de la puissance publique On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer euxmêmes le principe de leur imposition le montant de leurs cotisations et d'en ?xer les modalités de recouvrement De ce fait l ? Administration ?scale est conférée de prérogatives pour contrôler les déclarations et évaluer elle-même les bases de liquidation de la créance ?scale et le cas échéant sanctionner la carence du contribuable L ? impôt est un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire signi ?e que l'impôt est prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires En foi de quoi certains prélèvements même ayant parfois un caractère obligatoire ne sont pas quali ?és d ? impôt au sens juridique du terme zakat Ribaa contributions imposés à titre de solidarité etc ? L ? impôt est un prélèvement e ?ectué à titre dé ?nitif L'impôt ne peut faire l'objet de restitution de la part de l ? Administration ?scale sauf en cas de réduction ou d ? annulation du titre d ? imposition suivant des procédures dûment établies par la législation ?scale L ? impôt est un prélèvement e ?ectué sans contrepartie déterminée L'absence de contrepartie déterminée est l'un des éléments substantiels de l'impôt dans la mesure o? le contribuable s ? acquitte de l'impôt sans prétendre de béné ?cier en retour et immédiatement d ? un service public Toutefois il faut nuancer ce principe dans la mesure o? la contrepartie peut être ressentie en cas de paiement d ? une imposition de type taxe ? taxe para ?scale ? droits ? redevance ? du fait de leur caractère causal I - Notion de la science ?scale La science ?scale étudie les problèmes juridiques économiques sociologiques et politiques relatifs à l ? impôt Elle comprend nécessairement la théorie générale de l ? impôt Celle-ci dé ?nit le concept de l ? impôt analyse ses éléments constitutifs procède aux classi ?cations des di ?érents types d ? impôts examine les caractéristiques de chacun d ? eux pour aboutir à la notion de système ?scal I - Notion du droit ?scal Le droit ?scal peut être dé ?nit dans une première approche comme l ? ensemble des règles relatif à l ? impôt Il s ? agit d ? une discipline du droit permettant la participation des sujets de droit à l ? organisation ?nancière de l ? Etat et à l ? expression de sa politique économique et sociale Cette branche du droit peut être déclinée en sous-domaines de droit ?scal spécial la ?scalité des personnes concernant l ?