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Droitinfonl l3 miage 2 Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l ? élection du congrès et des assemblées de provinces conformément à l ? article de la loi organique

Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l ? élection du congrès et des assemblées de provinces conformément à l ? article de la loi organique du mars n - relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l ? élection Elle ?xe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics - Les lois organiques Lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d'application Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel la Constitution en a entouré l'adoption de garanties procédurales supplémentaires - Constitution Ensemble de textes juridiques qui dé ?nit les institutions de l'État et organise leurs relations Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique - La Cour de Cassation C ? est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français - Qui sont les juges de la Cour de Cassation Ce sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature - Magistrats Fonctionnaire ou o ?cier civil investi d'une autorité juridictionnelle administrative ou politique Fonctionnaire public de l'ordre judiciaire ayant pour fonction de rendre la justice ou de réclamer au nom de l'État l'application de la loi - Assemblée Nationale C ? est l'organe de décision d'un gouvernement au niveau législatif o? se réunissent des députés élus pour proposer et débattre de projets de loi puis pour les voter et les faire appliquer - Pouvoir executif Gérer la politique courante de l'État et d'assurer l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif Dans un régime parlementaire le pouvoir exécutif est bicéphale Le pouvoir exécutif revient donc la majeure partie du temps au président de la République - Pouvoir législatif Celui auquel il appartient de faire les lois de légiférer c'est-à-dire d'élaborer et d'édicter des règles générales abstraites et impersonnelles qui président aux rapports entre les personnes physiques et morales d'une part entre les pouvoirs publics et les citoyens d'autre part C- Assemblée plénière de la Cour de Cassation Formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation Elle peut siéger lorsque l'a ?aire pose une question juridique de principe La décision que rendra l'assemblée plénière s'imposera à la nouvelle juridiction de renvoi - Commission Administrative Instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique c'est-à-dire des fonctionnaires Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans Un pourvoir c ? est tout le temps la cour de cassation - Schema de la Hiérarchie Consitution Traités Loi L'article de la Constitution dé ?nit le domaine de la loi Règlement article - Juge Magistrat e chargé e de rendre la justice la loi et non la constitution erga omnes erga omnes à l ? égard de tout