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Decision dcc 19 270 du 22 aout 2019

DECISION DCC - DU AOUT La Cour constitutionnelle Saisie de deux requêtes identiques en date à Cotonou des janvier et mars enregistrées à son secrétariat aux mêmes dates sous les numéros REC- et REC- par lesquelles monsieur Justin Séyivi GBENAMETO demande à la Cour de sanctionner la violation de ses droits humains VU la Constitution du décembre VU la loi n - du mars portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modi ?ée par la loi du mai VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle Ensemble les pièces du dossier Ou? Monsieur Razaki AMOUDA ISSIFOU en son rapport Monsieur Justin GBENAMETO assisté de son conseil maitre Aziz Kolade ONIFADE les représentants du Président de la République du Ministère de la Justice et de la Législation et du Conseil supérieur de la Magistrature en leurs observations à l ? audience plénière du aout CAprès en avoir délibéré Considérant que monsieur Justin Séyivi GBENAMETO soutient que monsieur Thomas Boni YAYI alors Président de la République a instrumentalisé le Conseil supérieur de la Magistrature pour porter atteinte à ses droits Qu ? en premier lieu il déclare avoir été irrégulièrement radié qu ? il a ?rme avoir été d ? abord suspendu de ses fonctions de procureur de la République de Cotonou le octobre suite à une procédure montée de toute pièce avant d ? être radié du corps des magistrats le janvier O par une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature qu ? il souligne que cette décision n ? a jamais été portée par un acte exécutoire en l ? occurrence un décret qu ? il soutient que l ? intégration dans le corps de la magistrature se fait par décret pris en Conseil des Ministres et la radiation ne saurait être prononcée par un autre organe parallélisme des formes obligeant qu ? il en invoque l ? implication juridique selon laquelle la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature ayant duré dans le temps cinq ans environ sans support légal notamment le décret s ? est muée en voie de fait l ? empêchant d ? accomplir ses obligations professionnelles et viole par voie de conséquence l ? article de la Constitution Qu ? en second lieu il élève devant la Cour la violation de son droit à la justice qu ? il explique à ce sujet qu ? à son retour d ? exil et après constations par exploit d ? huissier du novembre de l ? inexistence du décret portant sa radiation il a introduit des recours auprès du Ministre chargé Cde la Justice du Président de la République et du Conseil Supérieur de la Magistrature aux ?ns de sa réintégration dans ses fonctions de magistrat que lesdits recours sont restés sans suite que le silence de ces organes constitue selon lui une torture morale un obstacle à son épanouissement et une atteinte à son droit à la justice qu ? il demande à la Cour de faire cesser les violations dont il fait l ?