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Dissertation droit constitutionnel distinction etat unitaire etat federal

Droit constitutionnel Dissertation Sujet La distinction Etat unitaire Etat fédéral Il existe aujourd ? hui Etats reconnus sur la scène internationale pas l ? Organisation des Nations Unis Une vingtaine d ? entre eux dont des puissances mondiales tels que les Etats-Unis d ? Amérique ou l ? Allemagne se distinguent du fait qu ? ils sont des Etats dits fédéraux C ? est à dire des Etats composés de plusieurs collectivités politiques Etats fédérés auxquels ils se superposent ce sont des Etats à deux étages ? la constitution répartissant le pouvoir entre l ? Etat fédéral et l ? Etat fédéré Ceux ci s ? opposent aux Etats normaux ? ou autrement dit unitaires qui sont des Etats comportant un centre d ? impulsion politique unique auquel l ? ensemble de la population sur le territoire est soumis Cependant ces dé ?nitions restent très théoriques et ne sont pas aussi précise dans la réalité ainsi il s ? agit de savoir si il existe une véritable frontière dans l ? organisation entre les Etats fédéraux et les Etats unitaires En e ?et si à première vue cette frontière peut para? tre poreuse I il existe bien une distinction réelle entre Etat unitaire et Etat fédéral II I- Etat fédéral Etat unitaire Une frontière poreuse En e ?et nous allons voir d ? une part que l ? Etat fédéral peut se rapprocher de l ? Etat unitaire A et qu ? à l ? inverse les Etats unitaires régionaux comme l ? Espagne et l ? Italie sont très proches du mode d ? organisation des Etats fédéraux B A Un Etat fédéral proche de l ? Etat unitaire C- D ? après R Carré de Malberg dans Contribution à la théorie général de l ? Etat l ? Etat fédéral se présente de façon semblable à celle de l ? Etat unitaire du fait que celui-ci soit composé d ? un territoire un peuple des organes inférieurs qui sont soumis à une puissance une et directe ? En e ?et les Etats fédérés n ? ont pas la compétence de leur compétence ainsi les auteurs de la constitution sont les représentants des Etats fédérés cependant celle ci peut être attribué au peuple fédéral ? pour mieux sceller leur union Les Etats fédérés ne sont donc pas souverains c ? est gr? ce à la constitution fédérale que l ? on arbitre les con its d ? attribution De même une Etat qui fait partie d ? une minorité ne peut émettre son véto pour empêcher une révision constitutionnelle L ? Etat fédéral a donc une in uence prépondérante sur les Etats fédérés En ?n l ? Etat fédérale possède le monopole législatif dans des domaines majeurs tels que l ? émission de monnaie l ? organisation économique ou encore sur le plan militaire Ce monopole existe également dans le cadre de la politiques les partis s ? organisant généralement à l ? échelle fédérale D ? après B