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Dtchap2 execution contrat revisions 1ere v2

Avant la classe réviser le programme de première Le litige et la preuve Chapitre I Les éléments d ? un litige Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales concernant l ? exercice d ? un droit Celui qui introduit une action en justice a ?n de faire reconna? tre ses droits est appelé le demandeur Son adversaire est alors appelé le défendeur Les trois composantes du litige Les faits Les parties les prétentions Il incombe aux parties d ? établir en justice les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ce qu ? ils demandent II La preuve des actes et des faits juridiques A Le mode de preuve Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui va produire des e ?ets de droit sans que les intéressés les aient volontairement recherchés l ? exemple type est l ? accident Il peut être prouvé par tous moyens écrit témoignages présomptions ? Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer transmettre modi ?er ou éteindre un droit ou une obligation Il a donc pour objectif de produire des e ?ets juridiques L ? exemple type est le contrat Il peut en principe être prouvé par tous moyens mais lorsque l ? acte porte sur une somme dépassant euros une preuve écrite est exigée B La force probante d ? un élément de preuve La charge de la preuve pèse sur les parties au procès Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions Les preuves parfaites Les preuves parfaites sont les preuves écrites et l ? aveu judiciaire Ces dernières lient le juge qui n ? a pas de pouvoir d ? appréciation il est obligé d ? en tenir compte L ? acte authentique Écrit qui est rédigé par un o ?cier ministériel notaire huissier Il est obligatoire dans certains cas et sa remise en cause est très complexe L ? acte sous seing privé Écrit par une personne privée Les preuves imparfaites CAvant la classe réviser le programme de première Les preuves imparfaites les témoignages et les présomptions judiciaires laissent au juge la liberté de les apprécier et de les interpréter a ?n de se forger son intime conviction Les témoignages Déclarations émanant de tiers non parties au procès Les présomptions judiciaires Déductions qu ? un juge tire des faits connus a ?n d ? établir des faits inconnus Les présomptions légales Certaines présomptions légales existent a ?n de faciliter l ? établissement de la preuve par le demandeur Ses a ?rmations sont considérées comme établies Les présomptions simples Permettent d ? apporter la preuve contraire Les présomptions irréfragables Empêchent au défendeur d ? apporter la preuve contraire Les présomptions mixtes Permettent d ? apporter la preuve contraire mais seulement par des moyens prévus par la loi Le recours au juge Chapitre CAvant la classe réviser le programme de première I Les juridictions susceptibles de juger un