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Correction td Barnou Assia TD A FICHE D ? ARRET Doc TD Dans un arrêt du juillet la cour d ? appel de Douai a fait droit à la demande de la locataire et a prononcé l ? annulation du congé A cet e ?et la cour d ? appel a appliqué l ? art- de la loi de issu

Barnou Assia TD A FICHE D ? ARRET Doc TD Dans un arrêt du juillet la cour d ? appel de Douai a fait droit à la demande de la locataire et a prononcé l ? annulation du congé A cet e ?et la cour d ? appel a appliqué l ? art- de la loi de issu de sa rédaction de Dans un arrêt de la cour de cassation casse et annule l ? arrêt d ? appel En visant l ? art- du code civile la cour rappelle que la loi ne dispose que pour l ? avenir et n ? a point d ? e ?et rétroactif Elle sanctionne alors l ? arrêt d ? appel qui a fait application d ? une version qui n ? étais pas en vigueur lors de la délivrance du congé Qst de droit peut-on appliquer une loi postérieure à des faits antérieures Doc TD Cass Civ Sect Comm Juin Un contrat de vente de gaz a été conclu en Cabaud passe un contrat avec Achard un litige se passe entre les parties Achard est considéré comme démissionnaire et à réclamé des indemnités Achard a saisi le juge le juge a rejeter sa demande il a alors interjeter appel et dans un arrêt a ?rmatif la cour d ? ? appel a fait droit à sa demande Cabaud à donc former un pourvoi en cassation La cour d ? appel fait droit à la demande d ? achard et a fait application de la loi de pour lui octroyer une indemnités de compensatrice Dans un arrêt de la cour de cassation casse et annule l ? arrêt elle rappelle que les faits d ? un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l ? époque o? il a été passé Dès lors en faisant régir par un texte nouveau les e ?ets d ? un contrat conclu en considération des règles antérieures ? alors que cette loi n ? est pas d ? ordre publique la cour d ? appel a violé l ? ancien article Qst de droit peut-on appliquer une loi postérieure à des faits antérieures Arrêt de cassation attendu de principe SEANCE Faits Les promettants ont consentis au béné ?ciaire une promesse unilatérale de vente sur un biens Le promettant c ? est rétracter en l ? ancienne propriétaire est décédé en les béné ?ciaires ont levé l ? option La levée d ? option a eu lieu après rétractation Les béné ?ciaires ont assignés le promettant La cour d ? appel de Lyon dans un arrêt de mai a fait droit à la demande des béné ?ciaires et à déclarer la vente parfaite Le promettant forme un pourvoi en cassation Prétentions des parties Selon le demandeur en pourvoi dans une promesse unilatérale de vente la levée d ? option par le béné ?ciaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d ?