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Examen constitutionnalite loi par ce

Sixième Printemps du droit constitutionnel L ? examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d ? Etat Journée d ? étude organisée au Conseil d ? Etat par le Centre de recherche en droit constitutionnel de l ? Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Vendredi er avril Exposé de synthèse par Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d ? Etat Si large qu ? ait été ? l ? extension des pouvoirs du juge dans l ? interprétation de la loi elle ne saurait aller jamais jusqu ? à priver de force un acte législatif ? Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard ? même en dehors de leur domaine une in uence salutaire et comme une sorte d ? irradiation C ? est le seul rôle selon nous qu ? en l ? état du droit puisse avoir votre jurisprudence en dehors du domaine qui vous est propre des actes administratifs ? Le président Latournerie en concluant ainsi sur les arrêts du novembre Arrighi et Dame veuve Coudert exprimait avec force le rôle que le juge administratif entendait alors être le sien dans le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois Ce rôle n ? a depuis lors pas substantiellement changé Par ces deux arrêts de section le Conseil d ? Etat a jugé qu ? En l ? état actuel du droit public français le moyen tiré de l ? inconstitutionnalité d ? une loi n ? est pas de nature à être discuté devant le Conseil d ? Etat statuant au contentieux ? Cette solution n ? allait pas de soi en La question était fortement agitée en doctrine et des avis très hautement autorisés militaient en faveur d ? un contrôle de la constitutionnalité des lois ? En outre si les Texte écrit en collaboration avec M Timothée Paris premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d ? appel chargé de mission auprès du Vice-président du Conseil d ? Etat Concl Latournerie sur CE nov Arrighi et Dame veuve Coudert Dalloz note Eisenmann CE sect novembre Arrighi et Dame veuve Coudert Lebon p R Latournerie in Documents pour service à l ? histoire de l ? élaboration de la Constitution t III p cité par B Genevois Le Conseil d ? Etat n ? est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution RFDA p note Carguments juridiques à l ? encontre d ? un tel contrôle étaient sérieux ceux-ci étaient loin d ? être décisifs Eisenmann dans son commentaire de ces deux arrêts l ? a démontré de manière convaincante Il n ? en reconnaissait pas moins qu ? il approuvait au fond du point de vue politique ou de l ? opportunité la décision du Conseil d ? Etat à laquelle il ne pouvait reconna? tre en droit une pleine nécessité ? Il soulignait ainsi le motif fondamental qui avait déterminé le Conseil d ? Etat à ne pas selon ses propres