Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche 8 avec questions SÉANCE N ?? LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE Thèmes ?? la distinction faute personnelle faute de service les actions récursoires ?? le déclin de la faute lourde son maintien concernant certaines activités ?? les régimes de présomptions

SÉANCE N ?? LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE Thèmes ?? la distinction faute personnelle faute de service les actions récursoires ?? le déclin de la faute lourde son maintien concernant certaines activités ?? les régimes de présomptions de faute l'indemnisation des infections nosocomiales les nouveaux régimes de présomption de faute Sommaire Doc CE Ass octobre Sadoudi Doc CE novembre Min Défense c Epoux Raszewski Question à traiter en fondant vos réponses sur les documents et L ? existence d ? une faute personnelle de l ? agent exclut-elle toute responsabilité de la personne publique Article code civil Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale pourvu que soit dans la demande soit dans la convention il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière L ? existence d ? une faute personnelle de l ? agent n ? exclut pas la responsabilité de la personne publique En e ?et on constate dans ces deux arrêts que les deux agents ont commis une faute qui leur est reconnue comme personnelle cependant ils travaillent au nom de la personne publique qu ? est la ville La responsabilité est donc engagée également L ? ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC CELUI-CI QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X ? AIT COMMIS EN L ? ESPECE UNE FAUTE PERSONNELLE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DEGAGER LA VILLE DE PARIS DE SA RESPONSABILITE VIS -A-VIS DE LA VICTIME ? document que dans ces conditions l'assassinat de Mlle Y alors même qu'il a été commis par M X en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat que dès lors le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à réparer les préjudices qu'a causés à ses parents et à sa soeur la mort de Mlle Y ? document La responsabilité de la personne publiques est donc liée à celle de l ? agent Doc CE mars GIE de la Réunion Aérienne Comment expliquez- vous la di ?érence entre Responsabilité de l ? Etat pour faute ou pour rupture du principe de l ? égalité devant les charges publiques Responsabilité sans faute victime peut obtenir réparation sans avoir à prouver la faute de l ? administration et administration ne saurait s ? en exonérer en prouvant qu ? elle n ? en a pas commis Cette responsabilité est mise en ?uvre à chaque fois qu ? une personne publique fait supporter au nom de l ? internet général des charges particulières à certains membres de la collectivité Ces ? dommages ne sont pas accidentels mais conséquence naturelle et prévisible de certaines situations mesures par l ? e ?et desquelles des membres de la collectivité sont sacri ?és aux exigences de l ? intérêt général