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Procedure penale 5 PROCEDURE PENALE Introduction La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l ? on quali ?e volontiers de pro

PROCEDURE PENALE Introduction La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l ? on quali ?e volontiers de procéduriers En fait la procédure est au coeur des libertés individuelles ce qui à fait dire à certains que la procédure pénale est le baromètre des libertés individuelles En fait la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen Cette place conduit à s ? interroger sur la dé ?nition et sur les caractère que revêt cette matière L ? intérêt de la procédure pénale A La liberté d ? aller et de venir Tout citoyen peut voir restreindre sa liberté d ? aller et de venir Ainsi aux termes de l ? article du CPP l ? o ?cier de police judiciaire agissant dans le cadre d ? une enquête de agrance peut défendre à toute personne de s ? éloigner du lieu de l ? infraction jusqu ? à la clôture de ses opération ? L ? article - du CPP prévoie dans son alinéa toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d ? identité e ?ectué par les autorités de police ? Aucun textes n ? impose à un citoyen français de posséder un document d ? identité pourtant l ? article - - du CPP permet à l ? o ?cier de police judiciaire de retenir la personne contrôlée pendant une durée de h a ?n de lui permettre de justi ?er son identité Dans le cadre d ? une enquête une personne peut faire l ? objet d ? une garde à vue en droit commun la garde à vue dure au maximum h avec un renouvellement possible de h et ce délai peut être allongé puisqu ? en matière de criminalité organisée ce délai peut être porté au total à h Lorsqu ? une personne est mise en examen par un juge d ? instruction ce magistrat à le choix entre possibilités laisser l ? individu en liberté demander au juge des libertés et de la détention JLD de placer la personne mise en examen en détention laisser la personne en liberté mais en lui imposant l ? une des obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées Or l ? article précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la charge du mis en examen ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d ? instruction ou le JLD Ne s ? absenter de son domicile ou de la résidence ?xée par le juge d ? instruction ou le JLD qu ? aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge Informer le juge de touts déplacements au delà de limites déterminées ? Le juge d ? instruction peut