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Item 12 responsabilite medicale v2 1

SFML - Drs C HERMELET et R BOUVET faculté de médecine de Rennes Révision ITEM RESPONSABILITE MEDICALE RESPONSABILITÉ MÉDICALE INDEMNITAIRE Voie amiable Deux ?nalités di ?érentes Sanction d ? un comportement que la société ou la profession réprouve responsabilités pénale et disciplinaire Indemnisation de la victime d ? un dommage causé par un tiers responsabilités civile et administrative Plusieurs responsabilités peuvent être engagées pour un même comportement - Obligation de moyens soins conformes aux données acquises de la science et devoir d ? information aucune obligation de résultats exception chirurgie esthétique Conditions d ? engagement Fait générateur de responsabilité faute sauf exceptions accident médical non fautif AMNF infections nosocomiales IN Faute technique Violation d ? un devoir d ? humanisme défaut d ? information violation du secret professionnel faux certi ?cats non recueil du consentement Dommage atteinte à un droit atteinte à l ? intégrité physique et ou psychique perte de chance ou impréparation cas du défaut d ? information preuve du dommage à la charge du patient sauf pour le défaut d ? information Lien de causalité entre fait générateur et dommage doit être certain Délai de prescription ans après la date de consolidation Deux voies d ? indemnisation possibles Commission de conciliation et d ? indemnisation des Accidents Médicaux des A ?ections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales CCI - Peut être saisie quel que soit le statut du professionnel ou de l ? établissement de santé - Conditions de recevabilité Acte cause du dommage acte de prévention de diagnostic ou de soin Date de survenue du dommage ultérieure au septembre Dommage atteignant un seuil de gravité - Avis rendus par la CCI Si faute ? avis transmis à l ? assureur du professionnel ou de l ? établissement Soit o ?re jugée su ?sante ? indemnisation par l ? assureur Soit pas d ? o ?re ou o ?re jugée insu ?sante ? indemnisation par l ? O ?ce national d ? indemnisation des accidents médicaux des a ?ections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM qui peut se retourner contre l ? assureur Si pas de faute ? pas d ? indemnisation sauf en cas d ? anormalité du dommage ? ONIAM En fonction de la compétence juridictionnelle Pour les médecins exerçant dans un établissement public de santé administration de l ? hôpital engagée vis-à- vis des usagers ? compétence du juge administratif - Responsabilité ADMINISTRATIVE En cas de Faute de service commise par un agent pendant son service Faute dans l ? organisation et le fonctionnement du service défaut de coordination des praticiens mauvais entretien des locaux et du matériel ? er degré tribunal administratif è degré Cour administrative d ? appel pourvoi en cassation Conseil d ? État Peine encourue dommages et intérêts versés à l ? usager ou ses ayant-droits si décédé par l ? assureur de l ? établissement - Responsabilité CIVILE en cas de faute détachable du service soit faute commise en dehors du service soit faute intentionnelle ou d ? une particulière