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Le droit de la responsabilité civile Préparé et animé par Pr Hamid ECHCHARYF An

Le droit de la responsabilité civile Préparé et animé par Pr Hamid ECHCHARYF Année universitaire 2017-2018 Descriptif de la matière Notions de la responsabilité civile (introduction à l’étude de droit de la responsabilité civile) Régime de la responsabilité civile (les conditions juridiques de la responsabilité civile) Effets de la responsabilité civile (les conséquences de la responsabilité civile délictuelle) Notions de la responsabilité civile Les traits distinctifs et les influences réciproques des responsabilités civile et pénale. Les notions de la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. L’origine de la responsabilité civile (historique). Les fonctions du droit de la responsabilité civile délictuelle. Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle. Introduction Les éléments juridiques de la responsabilité civile Titre 1: I- Le fait générateur ( la faute): A- Le fait personnel: 1- L’élément objectif 2- L’élément subjectif B- Le fait des choses: 1- les conditions de la responsabilité du fait des choses. 2- le régime juridique de la responsabilité du fait des choses. 3- les régimes spéciaux du fait des choses spéciales: a- l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation (la loi 5 juillet 1985) b- la responsabilité du fait des produits défectueux. C- Le fait d’autrui: 1- le régime juridique du principe général de responsabilité du fait d’autrui 2- les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. a- la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. b- la responsabilité des maitres et commettants du fait de leurs domestiques et proposés. c- les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui. Les éléments juridiques de la responsabilité civile Titre 1: II- Le préjudice réparable ( le dommage): A- Les catégories de dommages réparables: 1- Les dommages patrimoniaux 2- Les dommages extrapatrimoniaux B- Les victimes du dommage réparable: C- Les conditions des dommages réparable: III- Le lien de causalité entre la faute et le dommage: A- La définition et la question de la preuve du lien de causalité: B- La rupture du lien de causalité: C- Les autres causes étrangères( hypothèse de pluralité des causes): 1- Fait victime de nature à engager la responsabilité 2- Le fait d’un tiers. Les effets de la responsabilité civile délictuelle Titre 2: I- Les fonds de garantie: II- L’assurance comme garantie spéciale de réparation: Introduction à l’étude de droit de la responsabilité civile Préparé et animé par Pr Hamid ECHCHARYF Année universitaire 2017-2018 Introduction Qu’est ce que ça veut dire une responsabilité? La responsabilité civile permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une autre personne. La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. L'origine historique de la responsabilité •Le mot de responsabilité se rapporte à la notion de «serment». Cela vient du grec spendo ou du latin spondeo, serment s'accompagnant d’un rite et fait pour obtenir une protection divine, une garantie des dieux. •L'idée du contrat est de se prendre en garanties mutuelles, ce qui a donné aussi le terme d’époux. Le spondeo est donc l’idée de garantie •On ajoute à ce terme le responsio qui est l’idée de garanties mutuelles. Historiquement, la responsabilité existait déjà en droit romain. On fait ici référence au droit du Digeste redécouvert au XIIème siècle. L'origine historique de la responsabilité Il ressemble au droit anglais actuel selon lequel « le remède précède le droit ». Le droit français s'oppose à cela en ce que « le droit précède l'action » il y a des actions particulières pour des types de dommages précis. il existe un régime général de la responsabilité L'origine historique de la responsabilité Une loi célèbre du droit romain, la loi Aquilia était la loi a plus générale, datant vraisemblablement du IIème siècle avant Jésus- Christ, mais on restait encore dans des faits et dommages particuliers En réalité, le droit de la responsabilité civile a beaucoup évolué selon les périodes entre l’idée de vengeance et de réparation des dommages On a basculé dans l’idée que chacun doit réparer le dommage commis par sa faute. Actuellement la responsabilité a débouché sur l’idée que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Comment on peut classer la responsabilité? La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La naissance des peines La responsabilité contractuelle La responsabilité extracontractuelle Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale? La responsabilité pénale La responsabilité civile Pour but de sanctionner un délinquant Pour but de réparer le dommage Il y a des peines pécuniaires Réparer le dommage en nature L’auteur de l’infraction doit verser l’argent au l’Etat L’auteur de l’acte doit verser l’argent à la partie lésée Les relations entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale? La responsabilité pénale La responsabilité civile Une responsabilité envers la société Une responsabilité envers un individu Née d’une infraction à l’ordre social Née d’un préjudice qui lui a été personnellement causé Cependant, il ne peut y avoir toujours une indépendance parfaite entre les deux responsabilités, du fait que le délit ou quasi-délit civil peut être en même temps un délit pénal. Le traits distinctifs des responsabilités civile et pénale La responsabilité pénale La responsabilité civile Les délits pénaux sont spécifiés Le délit et quasi délit civil est général (art 77 et 78 DOC) Le code pénal donne des définitions précises, dont le juge ne peut pas sortir Le juge civil est souverain en matière de la RC (jurisprudence) La règle de droit pénale est stricte Le délit civil peut n’être pas un délit pénal (dol contractuel) Action publique Action civile Aucune exonération de la responsabilité est accordée au conducteur sauf dans les suivants: - Le dommage dépendant du cas fortuit - Le dommage dépendant d’une force majeure - Le dommage dépendant de la faute de la victime - L’auteur a fait tout ce qui est nécessaire pour éviter le dommage le tribunal est souverain pour évaluer les conditions d’exonération de la responsabilité, afin de décider la part de responsabilité de chaque partie (la victime et l’auteur) Arrêt civil num 29 du 12 novembre 1958 Dossier civil numéro: 386 Mais il faut remarquer que le droit moderne tend à multiplier les incriminations et par là-même les cas où il y a aura à la fois responsabilité délictuelle et pénale (abandon de famille) ou même contractuelle et pénale (émission de chèques sans provision) Le traits distinctifs des responsabilités civile et pénale Les influences réciproques des responsabilités civile et pénale La victime d’un délit civil peut porter indifféremment son action devant les juridictions civiles ou pénales, lorsque l’acte dommageable est également un délit pénal. L’action civile, dans le même cas se prescrit par les mêmes délais que l’action publique. Sauf si l’action civile est intentée sur le fondement de l’art 88 DOC ( la garde de la chose se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien) Le criminel tient le civil en l’état, c à d le juge civil ne peut pas statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé. (jurisprudence) La saisi du juge d’instruction par requête directe pour la falsification d’un acte de vente faisant objet d’une action civile, oblige le tribunal la suspension de l’action civile selon les dispositions de l’article 102 de la procédure civile. Ceci vient du fait que l’introduction d’une requête directe et ses effets sont considérés comme une procédure de l’action publique. Arrêt de 14 Fév 2012 Dossier civil numéro: 590/1/2/2011 Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage L’ouverture des actions L’ouverture des actions Action publique L'action publique s'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses coauteurs ou ses complices. Elle est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée Action publique L’action publique doit notifier à l’agent judiciaire du royaume si cette action s’exerce contre un magistrat, un fonctionnaire public, un agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique. Elle s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'abrogation de la loi pénale et la chose irrévocablement jugée Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction (art41 pp) lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle- ci est une condition nécessaire de la poursuite. Prescription en matière pénale Lorsque des faits délictueux ont été commis à l’encontre d’un incapable dont l’auteur est un ascendant ou une personne ayant son entretien, sa garde ou une autorité sur lui, un nouveau délai de prescription court, d’une même durée, à compter de la date où la victime aura atteint la majorité civile ( exemple) L’action civile L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement subi un dommage corporel, matériel ou moral, directement causé uploads/S4/ notion-de-la-responsabilite-civile.pdf