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J 10 153 1 Ohadata J- - SOCIETE ANONYME ?? DIRECTEUR GENERAL ?? INVOCATION D ? UN CONTRAT DE TRAVAIL ?? ABSENCE DE TACHES RELEVANT D ? UN CONTRAT DE TRAVAIL ?? ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ?? INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Les documents versés aux d

Ohadata J- - SOCIETE ANONYME ?? DIRECTEUR GENERAL ?? INVOCATION D ? UN CONTRAT DE TRAVAIL ?? ABSENCE DE TACHES RELEVANT D ? UN CONTRAT DE TRAVAIL ?? ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ?? INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Les documents versés aux débats prouvent à su ?sance que S n ? a eu à accomplir que les fonctions de Directeur Général et n ? exerçait aucun autre emploi e ?ectif distinct des t? ches qui lui étaient dévolues en sa qualité de Directeur Général et ne percevait autre salaire que celui de Directeur Général Le contrat dont se prévaut S ne peut lui conférer un statut dérogatoire au droit commun du droit international de l ? OHADA qui s ? impose à toutes les lois existantes au Sénégal quelle que soit la matière concernée ainsi qu ? a fort justement souligné le Conseil de la société appelante Le juge en a ?rmant que le cas de S entre dans le cadre des dispositions légales de la Loi - du er décembre portant Code du Travail notamment l ? article L de ce Code procède d ? une méconnaissance des dispositions pertinentes de l ? article de l ? Acte uniforme OHADA ainsi le Tribunal du Travail ne pouvait statuer que dans la limite de la compétence des tribunaux de travail et ne saurait conna? tre du di ?érend opposant S à la société ELTON SA Cour d ? Appel de Dakar Chambre Sociale ?? Arrêt n du novembre - ELTON S A c S - Revue EDJA n Janvier ?? Février ?? Mars p Note Doudou NDOYE Avocat LA COUR Vu les pièces du dossier Ou? les parties en toutes leurs demandes ?ns et conclusions Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par déclaration en date du avril au Secrétariat du Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar Me Doudou NDOYE Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société ELTON Oil Company a interjeté appel contre le jugement n rendu contrairement le avril par ledit Tribunal et dont le dispositif est ainsi libellé EN LA FORME - Dit que les parties étaient liées par un contrat de travail au sens de l ? article du Code du Travail - Se déclare compétent AU FOND - Déclare le licenciement abusif C- Alloue à S les sommes suivantes ? francs à titre d ? indemnité de préavis ? francs à titre d ? indemnité de licenciement ? francs à titre de salaire du mois d ? avril ? francs à titre d ? indemnité de congés ? francs à titre du ème mois ? francs à titre de dommages et intérêts pour non remise d ? un certi ?cat de travail ? francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ? Que cet appel interjeté conformément à la loi est recevable AU FOND Considérant que suivant conclusions datées du juin Ma? tre Doudou NDOYE Conseil de la Société ELTON SA