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Devoir l’entreprise et le droit du travail Nom: Mariano Marinho Prénom: Wanders

Devoir l’entreprise et le droit du travail Nom: Mariano Marinho Prénom: Wanderson N ° d’élève: D18227M Adresse: 18 Rue Principale, 57140 La Maxe Réf. du cours: 512.0522 QUESTIONS 1) En matière de droit et le de législation sociale, que représentent ces trois dates très importantes : • 1884 la loi Waldeck-Rousseau qui promulgue la liberté syndical, cela veut dire que les associations professionnelles ouvrières et patronales devient autorisé en France. • 1936 la loi du 24 juin de cette année là, maintient le principe contractuel de la convention collective, elle introduit la procédure qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession. Semaine de travail de 40 heures. • 1945 l’ordonnance sur les comités d’entreprise avec plus de 100 salariés, en faisant des rapports sur les conditions de travail. Dans cette même année il y a eu la création de la Sécurité sociale. 2) Comment s’appelle l’ouvrage qui rassemble l’ensemble de la réglementation relative au droit du travail ? Dans la partie législative, de combien de parties est il composé ? Pouvez-vous citer 3 parmi elless ? R : L’ouvrage qui rassemble la réglementation relative au droit du travail, s’appelle le Code du travail quiest composée par 8 parties. On peut trouver la deuxième partie : les relations collectives de travail ; la quatrième partie : santé et sécurité au travail et la cinquième partie : l’emploi. 3) Que signifie l’indication dans le Code du travail de la référence R. 2263-4 ? R :C’est une loi réglementaire conçue par décret ou par l’État , dont on peut trouver dans le Code du travail en : R : partie Réglementaire ; 2 : deuxième partie ; 2 : deuxième livre ; 6 : sixième titre ; 3 : troisième chapitre ; 4- quatrième article du troisième chapitre. 4) Est-ce qu’une convention collective dans un secteur professionnel donné peut dépasser le cadre de la loi pour octroyer des avantages supplémentaires (non prévus par la loi) aux travailleurs ? Oui, la convention collective prévoie toujours à adapter ses décisions au Code du travail, et des fois ces décisions donnent des avantages qui ne sont disposés par la loi, comme les primes ou congés. 5) Citez, parmi les sources du droit du travail, deux exemples : • Sources conventionnelles : convention et accord collectif, traités internationaux. • Sources unilatérales : les usages et règlements intérieures. • 6) La Cour d’appel réexamine-t-elle les faits qui touchent le litige concerné ? R :Oui, contrairement la Cour de cassation qui réexamine et vérifie que les juges ont bien appliqués le droit. 7) Comment s’appelle la décision prise par la Cour d’appel ? R :La décision prise par la Cour d’appel s’appelle l’arrêt. 8) Qu’est-ce qu’un : • arrêt confirmatif : lorsque l’arrêt émis par la Cour d’appel est en accord avec le jugement initial. • arrêt infirmatif : lorsque l’arrêt émis par la Cour d’appel est en désaccord avec le jugement. 9) Que veut dire « La Cour de cassation juge en droit et non en fait » ? Imaginez un exemple qui illustre cette règle. R :Cela veut dire qu’un litige qui a été envoyé à la Cour de cassation doit être analysé selon le droit(loi), et aussi si les juges ont bien respecté, les normes, les faits et fonds ne sont pas pris en considération. Un exemple lorsque le jugement a été divulgué, si les avocats jugent que n’il n’y a pas eu de base légale, par exemple, la décision du juge ne cite pas les lois qui justifie sa décision, donc le litige peut être envoyé en cassation et le juge doit réexaminer le droit pour donner une nouvelle confirmation. 10) Qu’appelle-t-on : • le demandeur : l’employé qui pense avoir été mal payé par exemple. • le défendeur : l’entreprise. 11) Quel est le domaine de compétences des conseils de prud’hommes ? R : Le domaine de compétence est l’attribution aux litiges individuels. 12) Qu’est-ce que la « tentative de conciliation » devant les prud’hommes ? Est-elle obligatoire ? Que se passe-t-il en cas d’accord ou d’échec ? Le CPH essaie de trouver une conciliation, cela veut dire un accord entre les parties, demandeur et défendeur, cet essai n’est pas obligatoire, par contre en cas d’accord, le litige n’est pas envoyé au tribunal pour être juger, et en cas d’échec l’affaire est envoyé au tribunal. 13) Dans quelles situations le juge des référés prud’homal est-il compétent ? R : En cas de paiement de salaires, et quand un employé représentant du personnel est licencié doit reintégrer l’entreprise. 14) Le CPH est une juridiction de droit commun. R : Faux 15) Le CPH fait partie de quelles juridictions ? Civiles. (bonne réponse) Pénales. Administratives. 16) La Cour de cassation est une juridiction du second dégré. R :Faux 17) Lorsqu’un appel est possible, la décision est rendue en : Premier et dernier ressort. Premier ressort. (bonne réponse) 18) Quel est le délai pour former un pourvoir en cassation ? R : 2 mois. 19) Comment sont choisis les conseillers prud’homaux ? R : Les conseillers prud’homaux sont élus, et les conditions du scrutin sont déterminés par décret. 20) Comment saisir le CPH ? Pour que le CPH accepte saisi, il faut que celle-ci respecte les délais de prescription, ensuite on doit chercher la juridiction la plus proche et s’adresser au greffier, qui sera le responsable de production d’une requête. Finalement, le greffe enregistre la demande, et les parties sont convoquées à l’audience. 21) Les parties ont-elles l’obligation de comparaître en personne devant le CPH ? Oui Non (bonne réponse) 22) Les nouveaux conseillers prud’homaux ont la possibilité, s’ils le souhaitent de suivre une formation ? Faux, la formation est obligatoire. 23) La veille juridique est primordiale pour une entreprise. R :Vrai 24) La sécurisation des procédures permet d’éviter des contentieux. R : Vrai 25 Une personne morale peut être condamnée. R : Vrai 26) Une personne physique représente un individu. R : Vrai 27) Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. R : Vrai 28) La BDSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. R : Vrai. uploads/S4/ devoir-2 28 .pdf