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La justice en france LA JUSTICE EN FRANCE I ?? LES FONDEMENTS DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS A ?? Les principes fondamentaux de la justice française Le citoyen français est protégé mais celui qui commet des actes délictueux connait les sanctions qu ? il e

LA JUSTICE EN FRANCE I ?? LES FONDEMENTS DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS A ?? Les principes fondamentaux de la justice française Le citoyen français est protégé mais celui qui commet des actes délictueux connait les sanctions qu ? il encourt car les lois ne peuvent pas être rétroactives Un texte de loi ne peut s ? appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation Une chose ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits C ? est l ? autorité de la chose jugée Une personne qui n ? est pas satisfaite d ? une décision rendue par un tribunal peut contester la décision devant une cour d ? appel sauf exception C ? est le principe du double degré de la juridiction B ?? Les règles de bon déroulement de l ? instance - L ? accès à la justice Le principe de recours au magistrat est gratuit et l ? état prend en charge les investissements mais aussi les frais de déroulement de la procédure et la rémunération des auxiliaires de justice Les frais de défense restent à la charge du plaideur sauf s ? il peut béné ?cier de l ? aide juridictionnelle accordée sous condition de ressources L ? égalité devant la justice est le droit pour tous d ? être jugées par les mêmes juridictions - Le déroulement de l ? instance La justice est publique c'est-à- dire que le public exerce un contrôle sur la façon dont la justice est rendue Les portes du palais de justice sont ouvertes et leur fermeture serait cause d ? annulation du procès sauf huis clos prononcé dans certains cas Les débats sont contradictoires Toutes les parties sont représentées a ?n que chacun puisse s ? exprimer La procédure est généralement orale et c ? est à partir des débats que les juges rendront leur décision Les juridictions sont collégiales Les décisions sont rendues par juges et doivent être motivées Les juges sont des professionnels Il garanti une indépendance à l ? égard des parties et une bonne connaissance du droit Dans certains cas des non- professionnels participent aux jugements des litiges Les juges sont indépendants Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux ?? la justice en france- mise à jour le p CII ?? L ? ORGANISATION JUDICIAIRE A ?? Les di ?érentes juridictions - Présentation générale Les juridictions civiles o Le Tribunal de Grande Instance TGI Il juge des litiges de plus de et des litiges de divorce d ? autorité parentale succession ?liation immobilier et état civil o Le Tribunal d ? instance TI Il juge les litiges inférieurs à ainsi que des litiges de crédit à la consommation o Le Tribunal de proximité Il juge des petits litiges en termes de consommation de con it de voisinage et l ? injonction de payer et de faire dont les montants vont jusqu ? à Les juridictions spécialisées o Le conseil des prud ? hommes Il est compétent pour résoudre les con its entre