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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE P our la dernière fois en sa qualité de Chef de juridiction, Jean- Maurice Beaufrère, a présidé l’Audience Solennelle de Rentrée Judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Nantes ce 29 janvier 2015 ; en eff et il fera valoir prochainement ses droits à la retraite, le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait restituer sa proposition, pour pourvoir à son remplacement, dans quelques jours afi n d’éviter une vacance de poste. Cette cérémonie réunissait de prestigieuses personnalités au premier rang desquelles Jean-Marc Ayrault ancien Premier Ministre et ancien Maire de Nantes ainsi que Dominique Raimbourg, Vice-Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale. Déclarant que « comme tous les tribunaux de France, le Tribunal de Grande Instance de Nantes est à la fois autorité de l’État et service public, Jean-Maurice Beaufrère a souhaité placer son propos « sous l’angle du service public ». Évoquant successivement le volet pénal puis le volet civil de la Justice, il a appelé de ses vœux que « soient associés des non- professionnels, choisis et formés à l’œuvre de justice pour des missions spécifi ques de la justice courante », afi n que la justice rendue au nom du peuple français soit « plus proche, plus effi cace et plus protectrice pour reprendre les orientations de la Garde des Sceaux Christiane Taubira ». Quant à Madame le Procureur de la République Brigitte Lamy, elle a salué l’investissement de tous les magistrats qui ont contribué à une mise en œuvre rapide et effi cace des réformes législatives de 2014. Soucieuse du juste équilibre entre prévention et répression, elle s’est engagée à ce que l’action du Parquet continue à s’inscrire dans le maintien d’une action publique de qualité. Jean-René Tancrède Jeudi 12 mars 2015 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 96e année Tribunal de Grande Instance de Nantes Nantes, 29 janvier 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Henri-Michel Comet, Philippe Jeannin, Véronique Malbec, Jean-Marc Ayrault, Jean-Maurice Beaufrère, Brigitte Lamy, Jean Danet et Dominique Raimbourg AUDIENCE SOLENNELLE l Tribunal de Grande Instance de Nantes - L’effi cacité de la Justice par Jean-Maurice Beaufrère ............................................................................... 2 - Maintenir une action publique de qualité par Brigitte Lamy ................................................................... 5 l Cour d’appel de Rennes - La justice, une ambition patriotique par Philippe Jeannin ...................................................................... 8 - Rendre la justice meilleure en luttant contre la délinquance par Véronique Malbec ...................... 11 l Cour d’appel de Dijon - La sanction de l’offi ce du Juge par Henry Robert ................................................................................... 15 - La sécurité publique par Jean-Jacques Bosc ........................................................................................... 17 AU FIL DES PAGES l Chronique impertinente du monde judiciaire ........................................................................................ 14 VEILLE LÉGISLATIVE l Université Paris Panthéon-Assas - Les professions juridiques. Service public et déréglementation ? par Philippe Théry, Pierre, Michel Grimaldi et Laurent Leveneur ........................................................... 18 - Les réformes des professions juridiques réglementées et la Constitution par Yves Gaudemet ....................................................................................................................................... 22 l Université de Tours - La réforme des professions juridiques réglementées : péril ou renouveau ? .................................... 25 ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................... 26 PALMARÈS l Université Paris 2 Panthéon-Assas - Diplôme d’Université « La médiation » Promotion 2014 Federico Mayor Zaragoza ......................... 30 CULTURE l Langue française et Francophonie - Enrichir la langue française par Fleur Pellerin .............................................................................. 31 l Palais Littéraire et Musical du Barreau de Paris - L’honneur de se souvenir par Christian Charrière-Bournazel ............................................................... 32 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 12 mars 2015 - numéro 9 Audience solennelle L’efﬁ cacité de la Justice par Jean-Maurice Beaufrère M onsieur le Premier Ministre, C’est un grand honneur pour ce Tribunal que vous assistiez à cette audience solennelle. Nous savons que vous avez du aménager votre emploi du temps pour y participer. Quand bien même vous n’en êtes plus le maire, vous êtes toujours le député d’une circonscription qui ne vous jamais mesuré sa confi ance. Et vous avez occupé, dans des temps diffi ciles, où beaucoup était à créer, l’une des fonctions essentielles et les plus prestigieuses de la République. C’est avec plaisir que nous vous voyons revenir dans ce palais de justice où, je crois, vous êtes venu pour la dernière fois pour y célébrer l’inauguration du Mémorial de l’Abolition de l’Esclavage, en présence de Madame Taubira. Soyez sincèrement remercié pour votre présence, qui manifeste votre intérêt constant pour la justice des citoyens et votre investissement personnel pour en améliorer le fonctionnement. (...) Ce palais de justice comprend officiellement deux tribunaux : un Tribunal de Grande Instance et un Tribunal d’Instance, tous deux logés dans le même bâtiment. En réalité, il en compte encore plus, qui sont cachés dans ce grand vaisseau, toujours atteint de quelques voies d’eau, que nous sommes enfi n en train de colmater. On croit connaître ces juridictions. On en ignore, en fait, les missions et le fonctionnement, même parfois ceux qui le fréquenter quotidiennement. Car au-delà d’être massif et impressionnant, Ce Tribunal est avant tout divers. Comme tous les Tribunaux de France, le Tribunal de Grande Instance de Nantes est à la fois une autorité de l’État et un service public. C’est sous l’angle du service public que je me placerai aujourd’hui, plus que sous celui de l’autorité constitutionnelle de l’État. Ces deux notions sont évidemment étroitement liées. Elles ne se confondent pas pour autant : la vision du citoyen n’est pas nécessairement la même que celle des autorités de l’État. Du point de vue du citoyen, la partie la plus visible de la juridiction est son aspect pénal. C’est de lui qu’on parle dans les médias, puisque ce sont les faits divers qui, quoi qu’on s’en défende, nous intéressent aussi, en bonne place, dans l’actualité quotidienne. I. LA JUSTICE PÉNALE Cette justice pénale est avant tout articulée autour du Tribunal correctionnel d’abord, celui qui concerne le plus grand nombre de personnes. Il Juge, comme vous le savez, les délits – les vols, les violences, les escroqueries. La plupart du temps, c’est sur des poursuites du Procureur de la République et de son parquet, après des enquêtes de police ou de gendarmerie. En 2014, sous diff érentes formes de poursuites, le Tribunal correctionnel de Nantes a rendu près de 8 000 jugements, au cours de plus de 500 audiences. Autour d’une équipe de 4 Présidents, animée par le Premier Vice-Président Bruno Sansen, les audiences correctionnelles mobilisent l’ensemble des Magistrats de la juridiction, y compris les Juges d’instance et les Juges de proximité. Ces Magistrats sont assistés de 10 greffi ers et fonctionnaires de greff e, 6 autres préparant les dossiers à Juger, faisant en sorte que les obligations de procédure soient respectées. Avec des délais à présent revenus dans des durées raisonnables, le Tribunal correctionnel fait face à sa mission de sanctionner les auteurs d’infractions. Cette part de l’activité judiciaire, la plus discutée, parfois jusqu’à la polémique, est aussi, paradoxalement, en partie méconnue. Quiconque a assisté à une audience correctionnelle sait la difficulté que représente la nécessaire individualisation des peines. S’il existe une politique pénale générale, qui entend mettre l’accent sur la répression de tel ou tel type d’infractions, le Jugement d’une aff aire particulière révèle quasiment toujours une complexité inattendue et pose des questions imprévues. Cette nécessaire individualisation des peines est une obligation légale. Elle impose que chacun soit jugé pour ce qu’il a fait, pour ce qu’il est et pour ce qu’il peut devenir. Elle oblige à des choix, qui sont le propre du Juge. En un mot, il faut trancher. Mais trancher à l’égard de qui ? Trancher sur quoi ? On le sait depuis longtemps, et on le vérifi e chaque jour dans ces lieux, les prévenus du Tribunal correctionnel sont aussi ceux qui sont à la marge de la société. Bien souvent, ce sont des personnalités déstructurées, fruits d’enfances, d’adolescences ou d’aléas chaotiques de la vie, qui font face au tribunal. La situation sociale n’est certes pas une excuse en elle-même. Dans des situations proches, voire LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet uploads/S4/edition-du-jeudi-12-mars-2015.pdf