Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le dahir du 4 mai 1925 notaires

Dahir relatif à l'organisation du notariat B O juin recti ?é le décembre chaoual Titre Premier Article Premier Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles et du présent dahir doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date en conserver le dépôt en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France à l'exception toutefois de la signi ?cation des protêts o ?res ou autres actes extrajudiciaires et des ventes publiques de meubles Les notaires français du Maroc sont en outre autorisés à rédiger les actes sous seing privé constatant les conventions passées dans les mêmes cas entre les parties et pour validité desquelles la loi n'exige aucune solennité particulière La demande des parties doit toutefois être expresse et écrite les notaires n'y obtempèrent qu'après avoir indiqué aux parties les avantages de la forme authentique Les notaires doivent donner leurs conseils aux parties leur révéler ce qu'ils ont appris relativement à l'objet de leurs contrats et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu'ils dressent ou à la rédaction desquels ils concourent DAHIR mai - safar Ils sont également tenus de soumettre en conformité des dispositions légales en vigueur ces actes à l'enregistrement et d'accomplir les formalités destinées à assurer leur e ?cacité telles que inscriptions hypothécaires ou autres ils sont en ?n tenus à moins d'en être expressément dispensés par les parties d'accomplir les formalités de publicité et signi ?cations Article Les notaires en résidence à Rabat peuvent prêter leur ministère dans tout le ressort de la Cour d'appel Ceux qui résident au siège d'un tribunal de première instance peuvent le prêter dans l'étendue du ressort de ce tribunal Les autres n'ont compétence que dans l'étendue du ressort du tribunal de paix de leur résidence et le cas échéant dans l'étendue des ressorts d'autres tribunaux de paix si ces ressorts étant privés de notaire ont été rattachés par dahir à leur circonscription notariale Article Les notaires ne peuvent prêter leur ministère que dans les cas o? les actes qu'il s'agit de recevoir ou de rédiger intéressent soit comme partie contractante soit comme béné ?ciaire ou comme chargé de l'exécution de leurs dispositions un français ou un justiciable des tribunaux français o? ces actes même s'ils n'intéressent aux div ers titres ci-dessus que des sujets marocains sont cependant destinés à être produits en France ou à l'étranger ou devant une autorité administrative ou judiciaire française ou étrangère ce qui sera expressément indiqué par le notaire dans l'acte Toutefois s'il s'agit d'une procuration donnée par un marocain à un justiciable des tribunaux français le notaire ne pourra en dresser l'acte qu'avec l'autorisation du tribunal de première instance ou du juge de paix Article Les notaires