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Le defenseur des droits LE DEFENSEUR DES DROITS I ?? NOMINATION DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de ans non renouvelable et non révocable Sa nomination est soumise au vote de l ? As

LE DEFENSEUR DES DROITS I ?? NOMINATION DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de ans non renouvelable et non révocable Sa nomination est soumise au vote de l ? Assemblée nationale et du Sénat Ce mode de nomination garantit son indépendance II ?? L ? AUTONOMIE ET L ? INDEPENDANCE DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits est soumis au secret professionnel Son autonomie et son indépendance sont garanties Il ne peut être mis ?n prématurément à ses fonctions sauf empêchement Il ne peut être arrêté détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l ? exercice de sa mission Il ne reçoit aucune instruction d ? une autorité Ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif une autre fonction publique ou une activité professionnelle III ?? LE RAPPORT ANNUEL DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits présente chaque année un rapport sur les conditions d ? exercice et les résultats de son activité au président de la République au président de l ? Assemblée nationale et au président du Sénat Un rapport annuel consacré aux droits de l ? enfant leur est également remis lors de la Journée internationale des droits de l ? enfant le novembre IV ?? LES MISSIONS DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits a pour mission de Défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations Défendre et promouvoir l ? intérêt supérieur et les droits de l ? enfant De lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l ? égalité Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité DROITS DES USAGERS AVEC LES SERVICES PUBLICS Le Défenseur des droits est chargé d ? améliorer les relations entre le citoyen l ? administration et le service public notamment par la médiation Page CLE DEFENSEUR DES DROITS Lorsque la situation résulte d ? un dysfonctionnement d ? une administration ou d ? un service public service de l ? Etat d ? une collectivité territoriale ou tout organisme de service public le Défenseur des droits peut être saisi si toutes les tentatives pour résoudre le litige ont échoué Le Défenseur des droits a été saisi et a émis de recommandation dans les cas suivants L ? accès aux biens et aux services publics la réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d ? un poteau électrique implanté sur un terrain privé Le fonctionnement des services publics les travaux de déplacement d ? une piste de ski réalisés sur une propriété privée La protection sociale des assurés dans l ? attente du paiement de leur retraite plusieurs mois après le dépôt de leur demande de retraite de base du régime général La santé des patients étaient hospitalisés au sein d ? une unité pédiatrique d ? un hôpital public dont la cessation d ?