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Les juridictons roumaines Les juridictions roumaines Organisation de la justice ?? systèmes judiciaires Les principes la structure et l ? organisation du système judiciaire roumain sont ?xés par la constitution roumaine et la loi n sur l ? organisation ju

Les juridictions roumaines Organisation de la justice ?? systèmes judiciaires Les principes la structure et l ? organisation du système judiciaire roumain sont ?xés par la constitution roumaine et la loi n sur l ? organisation judiciaire Le système judiciaire se compose des juridictions suivantes la Haute cour de cassation et de justice les cours d ? appel les tribunaux de grande instance les tribunaux spécialisés les tribunaux de première instance les tribunaux militaires Hiérarchie des juridictions La Haute cour de cassation et de justice est la Cour suprême de Roumanie Elle garantit une interprétation et une application cohérentes de la loi par les autres juridictions ?? Les cours d ? appel actives regroupent des tribunaux de grande instance et des tribunaux spécialisés sous leur juridiction ?? Les tribunaux de grande instance actifs sont répartis dans les départements et à Bucarest et sont installés dans la ville principale de chaque département ?? Le tribunaux spécialisés fonctionnant indépendamment entendent les a ?aires de droit de la famille et des mineurs ainsi que les a ?aires de droit commercial ? Le Tribunal pour les mineurs et la famille Tribunalul pentru Minori i Familie Bra ov juge les a ?aires concernant les délits commis par des mineurs ou à l ? encontre de mineurs C ? Les Tribunaux spécialisés en matière commerciale ? le tribunal commercial de Cluj Tribunalul Comercial Cluj ? le tribunal commercial de Mure Tribunalul Comercial Mure ? le Tribunal Commercial d ? Arge Tribunalul Comercial Arge Ils entendent les a ?aires commerciales qui leur sont soumises et qui étaient auparavant de la compétence des tribunaux de Cluj Mure et Arge ?? Les tribunaux de grande instance regroupent tribunaux de première instance actifs dans leurs juridictions respectives ?? Les tribunaux militaires sont constitués de juges de gre ?ers d ? archivistes et autres employés militaires ? tribunaux militaires à Bucarest Cluj-Napoca Ia i et Timi oara ? tribunal militaire régional de Bucarest ? cour d ? appel militaire de Bucarest Types de juridictions Plusieurs tribunaux de première instance remplissent leur fonction judiciaire sous la compétence de chacun des tribunaux de grande instance en activité Les tribunaux de première instance en activité sont organisés au niveau des départements et des arrondissements de Bucarest Chaque tribunal est dirigé par un président doté de compétences managériales Les chambres spécialisées des tribunaux sont dirigées par un président de chambre Dans chaque tribunal un comité directeur décide des questions d ? ordre général qui concernent le tribunal Les juridictions militaires spéciales sont composées de tribunaux militaires du Tribunal territorial de Bucarest et de la Cour d ? appel militaire de Bucarest Les tribunaux militaires ont chacun le statut d ? unité militaire Le Conseil supérieur de la magistrature est l ? organe constitutionnel qui garantit l ? indépendance de l ? ordre judiciaire En outre il garantit le respect des critères de compétences et de déontologie dans l ? exercice des professions de juge et de procureur L ? organisation et l ? administration de