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Arret 1 Fiche d ? arrêt Présentation Décision l ? arrêt N du Mai Juridiction cour d ? appel Domaine de droit Domaine commercial Thèmes La responsabilité du transporteur maritime Textes visés Code de commerce Maritime et les règles de Hambourg Solution ado

Fiche d ? arrêt Présentation Décision l ? arrêt N du Mai Juridiction cour d ? appel Domaine de droit Domaine commercial Thèmes La responsabilité du transporteur maritime Textes visés Code de commerce Maritime et les règles de Hambourg Solution adopté a ?rmatif cassé et annulé Faits s ? estimant lésées de l ? irrecevabilité de la demande pour cause d ? applicabilité des dispositions prévues dans le D C C M en matière du délai de prescription et non des délais prévus par les règles de Hambourg des sociétés d ? assurances ont interjeté appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce a ?n de se faire justice conformément aux règles de Hambourg Procédures ? le jugement rendu est a ?rmatif ? Après avoir annulé la décision la cour d ? appel l ? à renvoyer auprès de la même cour pour statuer à nouveau dessus ? QUELLES SONT LES THÈSES EN PRÉSENCE C ? EST À DIRE LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Prétention de la demanderesse Les Sociétés D ? assurances ont interjeté appel après qu ? elles ont vu la décision du tribunal de commerce non fondé ambigu et mal motivé En principe tout jugement ou arrêt ne peut être valide que s ? il est motivé su ?samment sans qu ? il l ? expose à l ? annulation ou à la nullité Les sociétés d ? assurances trouvent que le jugement du tribunal de commerce s ? est fondé sur les dispositions de Dahir du commerce maritime en matière de délai de prescription précisément l ? article et en matière de l ? envoi de la lettre de réclamation conformément à l ? article alors qu ? en principe c ? est les règles de Hambourg qui doivent avoir application lorsqu ? il s ? agit de transport maritime à caractère international CPrétention du défendeur Le Capitaine du Navire SKIKA SAW ? en sa qualité de représentant des propriétaires du navire et de ses a ?réteurs a répondu à travers son avocat que les règles de Hambourg ne comporte pas des règles ayant un caractère obligatoire Il a ajouté que l ? article de ladite convention est venue expliquer de manière claire qu ? elle ne peut en aucun cas remplacer les règles nationales déterminant la responsabilité des propriétaires des Navires et que la cinquième partie de la même convention ne fait en aucun cas référence à l ? impossibilité d ? application d ? autres règles internationales autres que Hambourg la demanderesse les sociétés d ? assurances a des le départ choisie a travers son avocat de suivre la procédure de la lettre de réclamation prévue par le DCCM qui ne dépasse pas le délai de jours qui commence le jour de l ? envoi de ladite lettre Elle a jouté que la lettre de réclamation n ? a pas été claire dans la détermination des caractéristiques de l ? avarie Il a également précisé que conformément à l ? article du DCCM