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Les sources du droit fiscal international

Les sources du droit ?scal international Introduction Le droit ?scal international peut être dé ?ni comme étant la branche du droit ?scal qui s ? intéresse aux aspects internationaux de l ? impôt ou qui traite du régime ?scal applicable aux situations présentant un caractère d'extranéité c ? està- dire un rapport avec l ? étranger ? Cela veut dire également que lorsqu ? il s ? agit des opérations mettant en relation deux ou plusieurs pays commerce international investissement étrangers placement à l ? étranger ? les conventions ?scales internationales sont d ? un usage incontournable Ce sont des accords d ? une force supérieure aux lois ?scales des pays signataire passés entre deux ou plusieurs Etats pour régler la situation ?scale de leurs ressortissants qui peuvent faire du fait de leur activité et leur zone géographique L ? objet d ? une imposition dans chaque Etat concerné et ce sur la même revenu Ces conventions ?scales ont pour objectif d ? éliminer les doubles impositions sur le revenu Elles aboutissent le plus souvent À l ? imposition dans un Etat et à l ? exonération dans l ? autre Ou aussi à l ? imposition dans l ? Etat de la résidence principale ou du centre d ? intérêt économique avec déduction de l ? impôt acquitté dans l ? autre Etat au titre des activités qui y sont exercées J-P JARNEVIC droit ?scal international ? coll Finances Publiques Paris Economica p CLes sources du droit ?scal international Il faut noter encore que Le rôle des sources internationales du droit ?scal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modi ?er profondément les dispositions Ainsi la loi ?scale interne n'est plus souveraine elle est limitée par les conventions ?scales internationales elle est encadrée par les textes communautaires qui tendent à établir une harmonisation ?scale Aussi et contrairement au système français qui prévoit cette supériorité dans l ? article de la Constitution de la Constitution marocaine et-elle restée silencieuse à ce sujet Il s ? en est suivi une importante divergence doctrinale opposant d ? une part les défenseurs de cette supériorité d ? autre part ses opposants Tous les Etats n ? admettent pas notamment dans leur Constitution la suprématie des traités par rapport aux règles écrites du droit national Ainsi lorsqu ? il y a con it entre les dispositions d ? une loi nationale et celles d ? un traité il est possible de faire prévaloir la loi Dans d ? autres Etats la suprématie de l ? ordre international sur l ? ordre interne est a ?rmée du moins en ce qui concerne les traités Cela étant et dans le cadre de l ? application de la convention internationale le juge marocain a tendance d ? une manière générale à appliquer la convention en présence d ? une loi nationale contraire Mais le juge marocain saisi d ? un litige auquel serait applicable une loi contraire à un traité ne pourrait certainement