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TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE DROIT FISCAL ET DOUANIER

TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE DROIT FISCAL ET DOUANIER Auteur : Fabien FOUCAULT, avocat à la Cour Date : réunion du 19 juin 2008 INTRODUCTION AU DROIT DOUANIER Fabien FOUCAULT Avocat à la Cour GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD & ASSOCIES A V O C A T S À L A C O U R 22, AVENUE DE FRIEDLAND - 75008 PARIS T É L É P H O N E : 33 (0)1 42 25 34 65 - T ÉL É C O P I E : 33 (0)1 43 59 48 26 ff@gmavocats.com WWW.GMAVOCATS.COM L’Administration des douanes (administration relevant du Ministère du budget) est responsable en France notamment de l'application des dispositions du Code des douanes Communautaire, du Code des douanes national, des contributions indirectes, et des réglementations du commerce extérieur. Exemple de compétences de la douane : − Importation et exportation, − le respect des règles de politique commerciale (contingents, mesures antidumping), − les marchandises prohibées (armes, stupéfiants, biens culturels, faune et flore soumises à la convention de Washington), − la politique agricole commune, − les mouvements de fonds transfrontaliers, − les contrefaçons et les normes, − les produits pétroliers, - les bordereaux de vente à l'export (voyageurs) ... - accises - environnement L’Administration fiscale (administration relevant du Ministère de l’Economie et des Finances) est chargée de l’application des dispositions fiscales internes. Problèmes de conflit de compétence : en matière de TVA (par exemple dans le cadre de l’exonération de TVA à l’exportation ou de la TVA à l’importation lorsque la mise à la consommation n’est pas réalisée dans l’état dans lequel a été effectué les opérations de dédouanement). Les difficultés de la douane : - cette matière intéresse très peu le législateur - les juridictions sont très rarement saisies des litiges douaniers. La plus grande majorité des litiges est en effet soldée par une transaction du fait que les risques pour une entreprise et son dirigeant peuvent être particulièrement élevés (par exemple pénalité de trois fois le prix de la marchandise) - administration partagée : - elle est prise entre une tradition répressive toujours vivace et le souhait de favoriser le commerce et récupérer des parts de marchés par rapport aux autres Etats membres. - elle est prise entre des règles de fond modernes, car résultant du droit communautaire, et des règles de procédure nationales parfois archaïques, principalement dans le domaine contentieux. - elle est enfin soumise aux contrôles des autorités communautaires. LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE MODERNISE : Règlement (CE) n°450/2008 du 23 avril 2008 (JOCE L 145 du 4 juin 2008) - difficultés d’application : au plus tôt le 24 juin 2008 au plus tard le 24 juin 2013 le 1er janvier 2011 PAS ENCORE DE DAC G O G U E L M O N E S T I E R V A L L E T T E V I A L L A R D & A S S O C I E S 2 1. LES TROIS PILIERS DE LA TAXATION DOUANIERE 1.1. ESPÈCE Les marchandises doivent être déclarées selon la nomenclature de dédouanement des produits (NDP) figurant au tarif d'usage des douanes. Cette nomenclature est composée de douze caractères numériques et d'une lettre-clé. Il convient de faire un choix dans cette nomenclature très détaillée, puisqu'elle comporte près de 15 500 rubriques de classement. - Les 6 premiers chiffres : Système Harmonisé (S.H.), - La nomenclature combinée à 8 chiffres - TARIC (tarif intégré des Communautés européennes) : 10 chiffres (reprenant les réglementations européennes, notamment les suspensions et préférences tarifaires, les prohibitions, les licences ou les droits anti-dumping. - 12 chiffres et une lettre qui reprend les mesures réglementaires et fiscales spécifiques à la France. Règles générales interprétatives Libellés de positions Notes de sections et de chapitres Notes explicatives du système harmonisé de l’OMD Notes explicatives pour la nomenclature combinée Règlements de classement Exemples de difficultés : - Remise en cause de l’accord ATI (Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information signé par la Communauté Européenne dans le cadre de l’OMC le 13 décembre 1996 à Singapour et entré en vigueur en 1997). En application de cet accord, la Communauté a réduit à zéro les droits sur les produits correspondant à toutes les subdivisions des positions 8471 et 8517 depuis le 1er janvier 2000. Donc veut classer les produits dans d’autres positions - Appareils multifonctions (imprimantes, lecteurs MP 3) Voir « Le classement tarifaire des appareils à fonctions multiples », Fabrice GOGUEL, Revue des Affaires Européennes de janvier 2007, page 615 1.2. ORIGINE 1.2.1. Origine de droit commun Applicable pour : - si pas de régime préférentiel - quotas, pour les produits textiles - droits antidumping - marquage d’origine article 22 CDC : - Entièrement obtenu - Dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important : Annexe 10 et 11 des DAC 1.2.2. Origine préférentielle * Différents champs d’application : - Les relations préférentielles résultant d'accords conclus par l'UE avec un pays ou un groupe de pays : 22 : Suisse, Espace Economique Européen, Roumanie, Bulgarie, Maroc, Tunisie - Les relations préférentielles résultant de concessions tarifaires octroyées unilatéralement par la Communauté : 2 : SPG, Bosnie-Herzégovine et Serbie et Montenegro (2000) G O G U E L M O N E S T I E R V A L L E T T E V I A L L A R D & A S S O C I E S 3 - Les relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre échange selon les produits) : CE/Andorre et CE/Turquie * Règles d’origine - "produits entièrement obtenus" - "transformation suffisante" (TS) : Syrie : changement de position tarifaire (SH 4) entre le produit fini et les produits non originaires mis en œuvre dans sa fabrication. - "produits suffisamment ouvrés ou transformés" dans tous les autres accords et systèmes préférentiels : un produit est considéré comme suffisamment ouvré ou transformé lorsque les conditions fixées pour ce produit dans l’annexe II du protocole origine de l’accord concerné sont remplies. L'annexe II de chaque accord (annexe 15 des DAC pour le SPG et régime Balkans) : liste. + annexe I (annexe 14 des DAC pour le SPG et régime Balkans) : mode d'emploi de la liste * cumul - Cumul bilatéral - Cumul diagonal - Cumul régional au sein du SPG - Cumul total * Les justifications d'origine en régime préférentiel EUR 1 (accords), FORM A (SPG) 1.2.3. Discussions OMD 1.2.4. CDM : articles 35 et suivants : similaire Voir : « Le droit douanier, symbole de l’ambivalence de la Cour de cassation », Fabien FOUCAULT, JCP E, n°21 du 22 mai 2008, n°1666 1.3. VALEUR 1.3.1. Plusieurs valeurs : - en douane - statistique (douane + frais de transport et frais connexes au transport jusqu’au point d’entrée en France) - TVA (douane + impositions + frais accessoires (commission à l’achat, frais de transport et assurance après introduction, intérêts pour paiement différé) 1.3.2. CDC (articles 28 et suivants) * Valeur - transactionnelle - comparative - déductive (marchandise similaire totalisant la plus grande quantité), - calculée : « cost plus », - dernier recours : utilisation souple des règles précédentes + accord avec les douanes * Valeur transactionnelle + ou - : + article 32 : -> Frais de transport jusqu’au lieu d’introduction -> coûts supportés par acheteur (commission à la vente, frais de courtage, contenant et emballages) -> apports (moules, ingénieurie) - article 33 : -> montage et assistance après importation -> droit de douane et autre -> droit de reproduction -> frais de transport après importation -> commission d’achat G O G U E L M O N E S T I E R V A L L E T T E V I A L L A R D & A S S O C I E S 4 * Redevances (article 32 CDC) ne sont à ajouter au prix que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - leur acquittement est relatif aux marchandises importées (article 157.2) ; - leur acquittement est une condition de la vente (article 157.2) ; - ils concernent des marchandises revendues en l'état ou ayant fait l'objet d'une opération mineure après importation (article 159) ; - ces marchandises sont commercialisées sous la marque, apposée avant ou après l'importation, pour laquelle la redevance est payée (article 159) ; - l'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur (article 159). * Prix de transfert : logique opposée 1.3.3. CDM : articles 40 et suivants Presque même type de valeur : Valeur transactionnelle Ou : - Valeur transactionnelle de marchandises identiques - Valeur transactionnelle de marchandises similaires - Valeur déductive (marchandise identique ou similaire totalisant la plus grande quantité), - Valeur calculée Mais il n’y a plus de précisions quant aux retraitements (dans les futurs DAC ?) 2. BENEFICIER uploads/S4/code-douanes-communautaires-modernise 1 .pdf