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23/07/2020 La hiérarchie des normes - Cours https://cours-de-droit.net/la-hiera

23/07/2020 La hiérarchie des normes - Cours https://cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-normes-a130972960/ 1/11 La hiérarchie des normes avril 12, 2019 cours-de-droit 3) Droit administratif L2 S3 0 La hiérarchie des normes en droit administratif « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société, afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Un État de droit implique nécessairement la soumission de l’action administrative au respect des règles de droit supérieures, y compris celle des plus hautes autorités publiques et donc les autorités de l’exécutif : soumission sanctionnée par des recours censurant d’éventuelles violation. Popularisé par Hans Kelsen au milieu du vingtième siècle, qui mit au point une représentation pyramidale du droit, la hiérarchie des normes apparaît véritablement en Sélectionner une catégorie Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, Õches, résumés ou dissertations à : cours-de-droit @ outlook. com Vos documents seront diàusés et aideront des étudiants . Merci ACCUEIL L1  L2  L3  M1  INTRO  CIVIL  PUBLIC  PÉNAL  FAMILLE  AFFAIRES  ADMINI.  OBLIG.  IMMATÉRIEL  INTERNATIONAL  HISTOIRE  ÉCO SOCIO  ÉTRANGER  AUTRES  RECHERCHER… LISTE DES COURS LES AUTRES ARTICLES RELATIFS À CE SUJET 23/07/2020 La hiérarchie des normes - Cours https://cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-normes-a130972960/ 2/11 France avec la constitution de 1958, qui rend effective la supériorité de la constitution. Paragraphe 1 => le fondement du principe : l’idée de hiérarchie des normes – Kelsen, dans sa Théorie pure du droit, pose la théorie selon laquelle chaque échelon normatif est subordonné aux règles qui sont placées à des échelons supérieurs : « pyramide des normes« A/ L’idée de hiérarchie des normes La hiérarchisation des normes, instaurée en partie lors de la constitution de 1958 fixe la place et la valeur des lois, règles ou principes les uns par rapport aux autres. La hiérarchie des normes est l’organisation de l’ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs. Seul le bloc constitutionnel, situé en haut de la hiérarchie, n’a pas cadre mis à part lui même. On peut également préciser que la hiérarchie des normes et en rapport avec la loi au sens formel, car elle provient du pouvoir législatif de l’état investi par la constitution. – cette idée de hiérarchie des normes a envahi le vocabulaire juridique actuel y compris au sein des juridictions qui y font directement référence (avant, référence au principe de légalité) : CE 1999, Meyet emploie l’expression « d’exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne » – part du constat que l’action administrative s’insère dans un « corpus normatif » dont elle doit tenir compte dès lors que ces normes se situent à un niveau supérieur. – même si on parle de principe de légalité (= loi), la soumission de l’Administration à la règle de droit ne se limite pas aux simples lois stricto sensu, mais concerne toutes les normes auxquelles elle doit obéir. – la question est de savoir comment s’établit cette hiérarchie (position réciproque de chaque norme) B/ La détermination de la hiérarchie des normes 1. le critère organique – des critères se combinent dont le principal est organique : la hiérarchie des normes reproduit la hiérarchie qui existe Histoire du droit administratif (de Blanco à nos jours) Les actes de gouvernement : déÕnition, typologie, critique Les actes règlementaires Le pouvoir règlementaire : quels titulaires? quelles mesures? Diàérence entre police administrative et judiciaire, générale et spéciale La police administrative : les titulaires et les mesures de police Le rôle de régulation des AAI et leurs pouvoirs L’administration exerçant une activité de service public ou privé La hiérarchie des normes Les conséquences du principe de légalité administrative Droit administratif : cours – Õche L2 – Semestre 3 Tous les cours : Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise, Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des sociétés 23/07/2020 La hiérarchie des normes - Cours https://cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-normes-a130972960/ 3/11 entre les divers auteurs : le législateur pouvant imposer à l’Administration, la loi est > à l’acte administratif ; le détenteur du pouvoir constituant étant le peuple (auquel se soumet le législateur), la Constitution est > à la loi – d’autres critères peuvent compléter/interférer avec le critère organique 2. Le critère formel – permet d’établir une hiérarchie entre des actes pris par une même autorité et est basé sur la plus ou moins grande solennité de procédure d’édiction de l’acte : une décision en Conseil d’Etat est supérieur à un déc. simple 3. Le critère matériel – dans la même sphère de pn d’une norme (sphère administrative), le principe veut qu’un acte à caractère général s’impose aux mesures individuelles prises à sa suite – le critère matériel peut parfois contrarier le critère organique : un acte général pris par une autorité inférieure peut s’imposer à une autorité > qui souhaiterait prendre une mesure individuelle – CE 1931, Commune de Clamart considère que l’acte général pris par la commune dans ses compétences posant les règles général de mise à la retraite de ses personnels s’impose au ministre souhaitant prendre un arrêté vs 4. Le critère textuel – le lien hiérarchique entre deux types de norme peut être déterminé par un texte : 55 de la Constitution pose la supériorité sur la loi d’un traité international ratifié, publié et appliqué réciproquement Paragraphe 2 => les différentes normes s’imposant à l’action administrative I – Les sources supra-législative A/ La Constitution – les lois votées doivent respecter la Constitution : la Constitution s’impose au législateur, et (a fortiori) à l’Administration notamment lorsqu’il n’y a pas de loi faisant écran – toute norme Constitutionnelle est considérée norme de droit écrit, même si certaines n’ont de consistance que parce que le Conseil Constitutionnel leur en a donné (PFRLR) 1. Le corps articulé de la Constitution – certaines dispositions intéressent directement ou non l’action administrative : règles de compétence et de procédure dans l’édiction des textes réglementaire principaux Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit administratif, Institutions administratives Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile Social : Droit du travail, Droit social / santé Fiscalité : Droit fiscal International :Droit international privé, Droit international public Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement, Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Droit des transports Histoire :Histoire des Institutions Publiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du 23/07/2020 La hiérarchie des normes - Cours https://cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-normes-a130972960/ 4/11 (signature par le Président de la République ou Premier Ministre, contreseing, distinction 34/37 Constitution) – des règles de fonds peuvent concerner l’action de l’Administration : 72 de la Constitution pose la libre action des collectivités territoriales 2. Le Préambule de la Constitution – même valeur juridique que le corps de la Constitution : DC 16 juillet 1971, liberté d’associon (CE reconnaissait déjà certains principes : CE 1960, Sté Eky pleine valeur juridique à 8 Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen) – le préambule fait essentiellement référence à certains textes auxquels le peuple français. proclame son attachement : DDHC, Préambule 1946, Charte de l’environnement 2004 – Préambule 46 : droits sociaux (« principe particulièrement nécessaires à notre temps« ) et PFRLR (non listés mais déterminés par le Conseil Constitutionnel à partir de 1971) – au sein de ce préambule, la jurisprudence dispose d’une grande marge de manoeuvre d’interprétation du contenu de ces principe, la plupart étant toutefois soit flous, soit anciens, soit parfois contradictoire (droit de propriété inviolable et sacré (DDHC) vs nationalisation d’entreprise. (Préambule 46)) 3. La compétence juridictionnelle pour interpréter les normes constitutionnelles – la compétence de principe incombant au Conseil Constitutionnel (vérifie la compatibilité d’une loi avec les dispositions Constitutionnelles) n’est pas exclusive : la Constitution peut sévir de norme de référence au Juge Administratif dans le contrôle qu’il opère sur l’Administration – CE 1996, Koné (déc. d’extradition) dégage un PFRLR sur lequel le Conseil Constitutionnel ne s’était jamais prononcé et imposant uploads/S4/ la-hierarchie-des-normes-cours-pdf.pdf