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ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS article du code de procédure civile Le NOUS Huissier de justice En vertu d ? une ordonnance rendue le décembre par M Didier FORTON premier vice-président du Tribunal de grande instance de PARIS ci-après annexée AVONS DONNE ASSIGNATION À Laboratoire SERB SAS au capital de dont le siège social est avenue George V Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n B prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE FSPF Association loi ayant son siège au rue Ballu - Paris prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte IMS HEALTH société par actions simpli ?ée au capital de euros dont le siège social est situé Tour D Bis Place des Re ets à la Défense TSA - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte PATHEON FRANCE SAS au capital de dont le siège social est BD DE CHAMPARET BOURGOIN JALLIEU immatriculée au RCS de Vienne sous le n B prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte MERCK SERONO SAS au capital de dont le siège social est rue Saint Romain LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le n B prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte MERCK SANTE SAS au capital de dont le siège social est rue Saint Romain LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le n B prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte CAssignation référé ? LEVOTHYROX A LA REQUÊTE DE VIVRE SANS THYRO? DE Association Loi dont le siège social est avenue d ? Expert Léguevin prise en la personne de sa présidente spécialement habilitée par une décision du conseil d ? administration en date du décembre Madame Corinne Madame Nadège Madame Colette Madame Aurore Madame Josiane Madame Thérèse Madame Marie-Louise Ayant pour avocats Ma? tre Christophe LEGUEVAQUES SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris Palais B D ? avoir à compara? tre à l ? audience de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS Statuant en la forme des référés et siégeant Bd du Palais Paris ?? Première chambre civile Le JANVIER à h Page sur CAssignation référé ? LEVOTHYROX TRES IMPORTANT Vous êtes tenu - Soit de vous présenter personnellement à cette audience seul e

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  • Publié le Jui 23, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 187.3kB