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Mali code 2001 penal maj 2016

www droit-afrique com Mali Mali Code pénal Loi n - du août NB - Loi n - du août portant Code pénal Modi ?ée par la loi n - du août la loi n - du juillet Livre - Des peines Titre - Des peines criminelles Titre - Des peines applicables aux délits Titre - Des peines communes en matières de crimes et de délits Titre - Des peines de simple police Titre - De l ? exécution des peines Titre - De l ? application des peines Livre - Des personnes punissables excusables ou responsables pour crimes et délits Livre - Des crimes des délits et de leur punition Titre - Des crimes contre l ? humanité Titre - Des crimes contre la chose publique Titre - Des crimes et délits contre les particuliers Livre - Des contraventions de simple police Dispositions générales Dispositions ?nales Code pénal Cwww droit-afrique com Mali Art - Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles peines appliquées aux délits et peines de simple police Art - L ? infraction que le présent Code punit d ? une peine criminelle est un crime L ? infraction que le présent Code punit d ? une peine de simple police est une contravention Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement Art - Toute tentative de crime manifestée par un commencement d ? exécution et suspendue ou n ? ayant manqué son e ?et que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime lui-même Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi Livre - Des peines Titre - Des peines criminelles Art - Les peines criminelles sont la mort la réclusion à perpétuité la réclusion de cinq à vingt ans Toute condamnation à une peine criminelle entra? nera de plein droit la dégradation civique et l ? interdiction légale Art - En vertu de cette interdiction légale les biens du condamné sont gérés et administrés par un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine Ils lui seront remis après et le tuteur lui rendra compte de son administration Art - La dégradation civique consiste dans la destitution et l ? exclusion des condamnés de toutes fonctions emplois ou o ?ces publics dans la privation du droit de vote d ? élection d ? éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration dans l ? incapacité d ? être assesseur expert témoin et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements dans l ? incapacité de faire partie d ? aucun conseil de famille et d ? être tuteur curateur subrogé tuteur ou conseil judiciaire si ce n ? est de ses propres enfants et sur l ? avis conforme de la famille Code pénal Cwww droit-afrique