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Code pe nal espagnol CODE PÉNAL CColección Traducciones del derecho espa? ol Edita Ministerio de Justicia- Secretaría General Técnica NIPO - - - Traducción jurada realizada por Clinter Traducciones e Interpretaciones S A Maquetación Subdirección General d

CODE PÉNAL CColección Traducciones del derecho espa? ol Edita Ministerio de Justicia- Secretaría General Técnica NIPO - - - Traducción jurada realizada por Clinter Traducciones e Interpretaciones S A Maquetación Subdirección General de Documentación y Publicaciones CLOI ORGANIQUE N ? DU NOVEMBRE DU CODE PÉNAL MAGISTRATURE SUPRÊME DE L ? ÉTAT Publication BOE Journal O ?ciel de l ? État num du EXPOSÉ DES MOTIFS Si l ? ordre juridique a été dé ?ni comme l ? ensemble de normes qui réglementent l ? usage de la force on peut facilement comprendre l ? importance du code pénal dans toute société civilisée Le code pénal dé ?nit les délits et les contraventions qui constituent les hypothèses de l ? application de la forme suprême que peut revêtir le pouvoir coactif de l ? État la peine criminelle Par conséquent il occupe une place prééminente dans l ? ensemble de l ? ordre à tel point qu ? il a été considéré à bon escient comme une sorte de Constitution négative ? Le code pénal doit assurer la tutelle des valeurs et principes de base de la convivialité sociale Lorsque ces valeurs et principes changent il doit changer aussi Dans notre pays cependant malgré les profondes modi ?cations d ? ordre social économique et politique le texte en vigueur date en ce qui serait son noyau essentiel du siècle dernier La nécessité de sa réforme ne saurait donc être discutée À partir des di ?érentes tentatives de réforme menées depuis l ? instauration du régime démocratique le Gouvernement a élaboré le projet qu ? il soumet à la discussion et à l ? approbation des Chambres Il doit donc exposer ne serait-ce que de façon succincte les critères sur lesquels il s ? est inspiré même si ceux-ci peuvent être facilement déduits de la lecture de son texte L ? axe de ces critères a été en toute logique celui de l ? adaptation positive du nouveau code pénal aux valeurs constitutionnelles Les changements apportés dans ce sens par le présent projet sont innombrables mais il y a lieu de mettre l ? accent sur certains d ? entre eux Tout d ? abord une réforme totale du système actuel de peines est proposée de façon à pouvoir atteindre dans la mesure du possible les objectifs de resocialisation que la Constitution lui attribue Le système qui est proposé simpli ?e d ? une part la prévision des peines privatives de liberté et élargit en même temps les possibilités de les remplacer par d ? autres qui touchent à des biens juridiques moins essentiels et d ? autre part il apporte des changements aux peines pécuniaires par l ? adoption du système de jours-amende et il introduit les travaux au pro ?t de la communauté En deuxième lieu l ? antinomie existante entre le principe d ? intervention minimale et les nécessités croissantes de tutelle dans une société de plus en plus complexe a été a ?rontée en accueillant avec prudence de