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Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Législation ottomane,

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Législation ottomane, ou Recueil des lois, règlements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels [...] Aristarchi-Bey, Grégoire. Auteur du texte. Législation ottomane, ou Recueil des lois, règlements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire Ottoman. Partie 5 / par Aristarchi Bey (Grégoire) ; publiée par Démétrius Nicolaïdes. 1873-1888. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : - La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. - La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. 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[texte manquant] DOUSTOUR-I-HAMIDIÉ (LttUTIl OTTOMANE1 CINQUIÈME PARTIE La cinquième partie que j'offre déjà au public em- brasse, dans un ordre identique, toute la matière con- tenue dans le troisième volume du recueil officiel turc: Doustour, à l'exception de quelques parties du Code Civil Ottoman (Medjélé), lequel sera donné en entier dans la sixième partie, et de quelques règlements con- cernant le service intérieur de certains bureaux admi- nistratifs. Par coutre, cette partie contient la constitu- tion de l'Empire Ottoman octroyée par S. M. le Sultan à ses sujets et les lois et règlements votés par les chambres et sanctionnés par S M. I. Ces derniers lois et règlements, premières oeuvres législatives de noire ère constitutionnelle, m'ont dicté le devoir d'intituler celte partie de la législation Ot- tomane DOUSTOUR-I-HAMIDIÉ. La sixième partie, actuellement sous presse, com- prendra le Code Civil Ottoman (Medjélé) et les tarifs commerciaux existant entre ia Sublime forte et les divers États, à la seule exception de celui avec l'Au- triche-Hongrie, lequel se trouvant, à cause de sa date récente, dans le troisième volume du Doustour, fut compris dans cette cinquième partie. Il nous parait aussi utile à faire observer à nos lecteurs que certains règlements contenus dans le troi- sième volume du Doustour ne se trouvent pas dans cette cinquième partie, par la simple raison qu'ils ont été déjà publiés dans les quatre parties qui l'ont pré- cédées ; tels sont les dispositions générales sur les sai- sies-arrêts, le nouveau règlement sur. les timbres, le règlement sur les objets antiques, la loi des mahlouls et des vacoufs et autres. Grâce aux soins apportés à la collection et à la classification de la matière, j'espère que cet Appendice obtiendra un accueil favorable auprès de tous ceux qui s'occupent de droit. CONS^TOT OTTOMANE Le 7 Zilhidjé 1293 (f 1(23 Décembre 1876) RESOUT (HATT) DE S. M. i. LE SULTAN PROMULGUANT LA CONSTITUTION OTTOMANE (1) (Donné le 3 Zilhidjé 1293). MON ILLUSTRE VEZÏR MIDILAT PACHA. La puissance de Notre Empire se trouvait jadis en déclin ; les •questions du dehors n'en étaient point la cause, mais on s'était écarté du droit chemin dans l'administration des affaires inté- rieures, et les liens qui rattachent la confiance des sujets en- vers le pouvoir s'étaient relâchés. Aussi, Mon Auguste Père, feu Sultan Abd-ul Médjid, avait-il octroyé un principe de réforme, le T a n z i m a t, qui garantissait conformément aux dispositions sacrées du C h é r i, la vie, les biens et l'honneur de tous. C'est par l'effet salutaire du Tanzhnat que l'État a pu jusqu'ici se maintenir dans la voie de la sécurité, et que Nous avons réussi à fonder et à proclameraujourd' hui l'oeuvre de cette Constitution, qui est le résultat des idées et des opinions librement formulées. Dans ce jour heureux, Je dois rappeler avec une dévotion toute particulière la mémoire et le voeu de Mon Auguste Père qui a été (1) Archives de la Sublime Porte., à juste titre, considéré le régénérateur de l'Empire. Je ne doute pas qu'il eût lui-même inauguré l'ère constitutionnelle dans la- quelle Nous allons entrer aujourd'hui, si l'époque de la promul- gation du Tanzimat avait été appropriée aux nécessités de Nos "jours. Mais, c'est à Notre règne que la Providence avait ré- servé le soin d'accomplir cette transformation heureuse qui est la garantie suprême du bien-être de Nos peuples. Je rendsgrâce au ciel d'avoir pu en être l'organe. Il était évident que le principe de Notre gouvernementétait dé- venu incompatible avec les modifications successives qui ont été introduites dans Notre régime intérieur et le développementcrois- sant de Nos relations extérieures.Notreplus profond désir est de faire disparaître à jamais toutes les entraves qui empêchentla Na- tion et le Pays de profiter, comme il convient, des ressources naturelles qu'ils prossédent,et de voir enfin Nos sujets mis en pos- session des droits qui appartiennentà une société civilisée,se con- fondre dans une même pensée de progrès,d'union et de concorde. Il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'adopter un régime, salutaire et régulier, de sauvegarder les droits imprescriptiblesdu pouvoir gouvernemental en prévenant les fautes et les abus de toute nature qui sont le résultat des actes illégaux, c'est-à-dire de la domination arbitraire d'un ou de quelquesindividus : d'ac- corder les mêmes droits et de prescrire les mêmes devoirs aux différents membresde communautés qui composent notre société, et de les mettre à même de profiter indistinctementdes bienfaits de la liberté, de la justice et de l'égalité ; c'étaient là les seuls moyens de garantir et de protéger tous les intérêts. (1) Voici la traduction du Hatt Impérial promulgué à l'occasion! de l'avènement au Trône de S.M. I. le Sultan Abd-ul-Hamid Han. » MON ILLUSTRE VEZIR MEHMET RUCHDI PACHA. « Mon illustre frère le Sultan Abd ul-Mourad Khan V ayant Une Commission spéciale, formée des plus grands dignitaires, été, par le destin et la volonté de Dieu, démis du pouvoir sou- verain et du Khalifat, Je suis monté sur le Trône de Mes ancê- tres, conformément aux prescriptions de la loi Ottomane. » Prenant en considération votre expérience, votre droiture et votre zèle connus et la connaissance que vous avez des affaires de 1' Etat, Je vous réintègre et Je vous nomme de nouveau au poste du Grand-Vezirat et à celui de président, du Conseil des Ministres. Je maintiens à leurs postes respectifs tous les mi- nistres et les autres fonctionnaires » En plaçant Ma confiance pleine et entière en Dieu, J' es- père fermement que tous les ministres et les fonctionnaires de l'Empire s'associeront à Moi pour M'aider dans la réalisation de Mes intentions Ces intentions sont exclusivement consacrées à la consolidation, à la gloire de Mon Empire, et à la jouissan- ce parfoite, par tous Mes sujets, sans aucune distinction, de la liberté et des bienfaits qui découlent de la tranquillité et de 1a. bonne distribution de la justice. » Il est à la connaissance de tout le monde qu'aujourd'hui la situation de Notre Empire est critique. Les motifs multiples qui ont amené cet état de choses ont tous pour origine un seul point : l'application imparfaite et non équitable des lois et des règle- ments qui ont pour bases les prescriptions de la Loi du Chéri et l'administration des affaires du pays par des systèmes divers et non uniformes. » Ces procédés illégaux introduits dans l'aclminisrationdepuis un certain temps et qui ont eu pour résultat l'état de choses actuel; la défiance qui s'est emparéedu public au sujet de nos finances et le discrédit qui en a été la conséquence: le fonctionnement défec- uploads/S4/ le-gislation-ottomane.pdf