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Droit commercial s4 section droit fr

Il s ? agit bel et bien du code de commerce du Introduction août abrogé par la loi - actuellement en vigueur I- Dé ?nition III- domaine de droit commercial Le droit commercial peut se dé ?nir Le D C a un double objet comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients On peut le dé ?nir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l ? exercice de leur activité professionnelle qu ? elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire Ainsi le droit commercial est le droit qui s ? applique spécialement à certaines personnes Les commerçants personnes physiques et les sociétés personnes morales Et à certaines opérations juridiques régime des actes de commerce les e ?ets de commerce fonds de commerce ? II- Evolution du droit commercial au Maroc A- Dans sa vision subjective Il régit les commerçants Du point de vue juridique le commerçant n ? est pas seulement celui qui fait le négoce c ? est-à- dire qui accomplit une activité commerciale distribution achat et revente L ? industriel appartient également à la catégorie de commerçant On le trouve donc dans le secteur de production on le trouve encore dans celui des services transporteur assureur banquier En vérité l ? homme d ? a ?aires est la ?gure centrale du droit commercial En revanche et même si économiquement parfois leur statut est proche les professions libérales et agricoles échappent par tradition à l ? emprise du droit commercial B- Dans sa vision objective Le droit commercial régit les actes de Avant le protectorat français le droit commerces qui ne sont pas réservés à l ? usage musulman qui était appliqué au Maroc ne des seuls commerçants Ainsi la signature faisait pas la distinction entre droit civil et droit d ? une lettre d ? échange est un acte de commercial Le premier code de commerce au commerce quelle que soit la qualité civile ou Maroc date du août Ce code est inspiré bien entendu du code Napoléonien de Ce n ? est qu ? après ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l ? évolution économique et les nécessités de la modernité commerciale de ceux qui interviennent IV-Spéci ?cité du droit commercial -Droit des échanges Le commerce c ? est l ? échange la spéculation Le droit commercial traduit un état social o? les hommes visent à conquérir le bien-être et la richesse Il refuse le gratuit le bénévole et le sentimental - Droit de l ? entreprise Le D C est tout entier imbibé de l ? esprit d ? entreprendre On ne gère pas le patrimoine d ? un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale Pour cet esprit on trouve que le D C exige La souplesse limiter au maximum les entraves à l ? action des