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Cass civ 1ere 19 nov 2009 Commentaire d arrêt Cass civ ère nov L arrêt rendu le novembre par la ère Chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat Le octobre M X a

Commentaire d arrêt Cass civ ère nov L arrêt rendu le novembre par la ère Chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat Le octobre M X a souscrit un abonnement auprès de la société Free Celui-ci était au prix de ? TTC mensuels comportait une connexion au moyen d une free box et permettait à l usager d accéder à trois services l accès à internet un service téléphonique et l accès à un service audiovisuel Le contrat précisait que l usager pouvait accéder à ce service audiovisuel lorsque l usager se situe en zone dégroupée et sous réserve de l éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ? Après avoir réception et installer le matériel M X a constaté qu il ne pouvait pas avoir accès au service de télévision M X a donc assigné la société Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts M X qui est le demandeur mais en jeu la responsabilité contractuelle de la société Free le défendeur La juridiction de proximité d Orléans a rejeté la demande de M X avec un jugement rendu le er juillet En e ?et la juridiction de proximité retient que la société Free a bien exécuté son obligation d information à l égard de son client M X et que celui-ci ne peut pas accéder au service audiovisuel à pour une cause étrangère à la technicité de la société Free et qu elle ne peut donc pas lui être imputée La société Free justi ?e cette absence du service télévisuel par une cause exonératoire de responsabilité La juridiction de proximité d Orléans retient que la société Free n avait qu une obligation de moyens pour rendre accessible le service télévisuel à M X et qu elle l a rempli Insatisfait par cette décision M X se pourvoit en cassation selon un premier moyen à deux branches qui repose sur les articles et du Code civil Ces deux articles réglementent la mise en jeu de la responsabilité contractuelle et donc l indemnisation par des dommages et intérêts La société Free était-elle tenue d une obligation de moyens ou d une obligation de résultat quant à l accès de son client M X au service télévisuel C est la question à laquelle doit répondre la Cour de cassation La ère Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation le novembre dans lequel elle fait droit à la demande de M X et casse et annule le jugement de la juridiction de proximité Elle retient que la société Free était tenue d une obligation de résultat quant aux services o ?erts et qu elle ne pouvait s exonérer de sa responsabilité à l égard de M X qu en raison d un cas de force majeure or elle retient qu une défaillance technique ne pouvait être caractérisée de cas de