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Ce cile legros action x27 directe x27 en paiement du transporteur loi de police non note sous com 130710

PRE PRINT Publication Cécile Legros L a g ar a nt ie d e p a ie m e n t c o n f é r é e a u t r a n s p o r t e u r p a r l' a r t i c l e L - d u C o d e d e c o m m e r c e n ' e s t p a s u n e lo i d e p o l i c e R e v u e d e d r o i t d e s t r a n sp o r t s RDT n O c t o b r e é t u d e ?La ?garantie ?de ?paiement ?conférée ?au ?transporteur ?par ?l'article ?L ? - ? ?du ?Code ?de ? commerce ?n'est ?pas ?une ?loi ?de ?police ? A ?propos ?de ?Cass ?com ? ?juill ? ? ?arrêts ?n ? - ? ?et ?n ? - ? ? ? Cécile ?LEGROS ?Ma? tre ?de ?conférences ?en ?droit ?privé ?habilitée ?à ?diriger ?les ?recherches ?Université ?de ?Rouen ? faculté ?de ?droit ?de ?sciences ?économiques ?et ?de ?gestion ? ? Laboratoire ? CRIJE ? EA ? ? responsable ? du ? Master ? II ? de ? Droit ? douanier ? des ? transports ? et ? de ? la ? logistique ? Directrice ?scienti ?que ?de ?l'IDIT ? Institut ?de ?droit ?international ?des ?transports ? ? Résumé ? Interrogée ? sur ? la ? quali ?cation ? de ? loi ? de ? police ? de ? l'article ? L ? - ? ? du ? Code ? de ? commerce ? conférant ? une ? garantie ?de ?paiement ?au ?transporteur ?routier ?la ?chambre ?commerciale ?de ?la ?Cour ?de ?cassation ?répond ?pour ? la ? première ? fois ? très ? clairement ? par ? la ? négative ? S'appuyant ? sur ? l'intention ? du ? législateur ? français ? qui ? avait ? créé ? cette ? garantie ? en ? ? la ? solution ? est ? cohérente ? avec ? la ? notion ? actuelle ? de ? loi ? de ? police ? en ? droit ? de ? l'union ? européenne ? Elle ? ne ? devrait ? en ? outre ? pas ? priver ? tous ? les ? transporteurs ? français ? opérant ? à ? l'international ? de ? cette ? prérogative ? compte ? tenu ? des ? règles ? de ? con it ? de ? lois ? applicables ? au ? contrat ? de ? transport ? ? Constatant ? l'e ?acement ? apparent ? de ? l'ordre ? public ? international ? en ? matière ? de ? contrats ? Patrick ? Courbe ? y ? voyait ? un ? transfert ? vers ? le ? mécanisme ? correcteur ? des ? lois ? de ? police ? ? ?C'est