Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Condition de nationalite cameroun

Loi n -LF- du juin Portant code de la nationalité camerounaise Sur les textes CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GERNALES Article premier La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité camerounaise à titre de nationalité d ? origine Article La nationalité camerounaise s ? acquiert ou se perd après la naissance par l ? e ?et de la loi ou par une décision de l ? autorité publique prise dans les conditions ?xées par la loi Article Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment rati ?és et publiés s ? appliquent au Cameroun même si elles sont contraires aux dispositions de la législation camerounaise Article La date de la majorité au sens du présent code est l ? ? ge de vingt et un ans accomplis Article L ? attribution ou l ? acquisition de la nationalité camerounaise s ? étend de plein droit aux enfants mineurs non mariés de l ? individu considéré CHAPITRE II DE L ? ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE CAMEROUNAISE A TITRE DE NATIONALITE D ? ORIGINE CParagraphe Premier En raison de la ?liation Article Est camerounais a L ? enfant légitime né de parents camerounais b L ? enfant naturel lorsque les deux parents à l ? égard desquels sa ?liation a été établie sont camerounais Article Est camerounais a L ? enfant légitime dont l ? un des parents est camerounais b L ? enfant naturel lorsque celui de ses parents à l ? égard duquel la ?liation a d ? abord été établie est camerounais si l ? autre parent est de nationalité étranger sauf la faculté pour le miner de répudier la nationalité camerounaise dans les six mois précédant sa majorité s ? il n ? est pas né au Cameroun ou s ? il peut conformément à la loi nationale de cet étranger se prévaloir de la nationalité de celui-ci Article Est camerounais a L ? enfant légitime d ? une mère camerounaise et d ? un père qui n ? a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue b L ? enfant naturel lorsque celui de ses parents à l ? égard duquel la ?liation a été établie en second lieu est camerounais si l ? autre parent n ? a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue Paragraphe En raison de la naissance au Cameroun Article Est camerounais l ? enfant né au Cameroun de parents inconnus Toutefois il sera réputé n ? avoir jamais été camerounais si au cours de sa minorité sa ?liation est établie à l ? égard Cd ? un étranger et s ? il a conformément à la loi nationale de cet étranger la nationalité de celuici Article L ? enfant nouveau-né trouvé au Cameroun est présumé jusqu ? à preuve du contraire né au Cameroun Article Est camerounais sauf faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité a L ? enfant légitime né au Cameroun de parents