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Congo loi 2005 19 exercice commerce

www Droit-Afrique com Congo Congo Loi règlementant l ? exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi n - du novembre Titre - Dispositions générales Art - La présente loi dé ?nit les conditions d ? exercice de la profession de commerçant en République du Congo Art - Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère est libre d ? entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur Titre - Du commerçant et des actes de commerce Chapitre - De la dé ?nition du commerçant Art - Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Chapitre - Des actes de commerce Art - Ont le caractère d ? actes de commerce toutes activités lucratives de production et d ? échange des biens et services notamment ? l ? achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente ? les opérations de banque de bourse de change de courtage d ? assurance et de transit ? les contrats entre commerçants pour les be- soins de leur commerce ? l ? exploitation industrielle des mines carrières et de tout gisement de ressources naturelles ? les opérations de location des meubles ? les opérations de manufacture de transport et de télécommunication ? les opérations des intermédiaires de commerce telles que commission courtages agences ainsi que les opérations d ? intermédiaires pour l ? achat la souscription la vente ou la location d ? immeubles de fonds de commerce d ? actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ? les actes e ?ectués par les sociétés commerciales Art - Ont également le caractère d ? actes de commerce et ce par leur forme la lettre de change le billet à ordre et le warrant Art - La preuve d ? un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l ? égard des commerçants Titre - De la classi ?cation des activités de commerce Chapitre - De la nomenclature des activités de commerce Art - Toute activité de commerce en République du Congo porte un numéro de code inscrit dans un registre appelé nomenclature des activités de commerce Art - Tout commerçant doit déclarer l ? activité de commerce de son choix conformément à la nomenclature citée à l ? article ci-dessus Art - Nul ne peut cumuler au sein d ? une même entreprise plusieurs activités de commerce de codi ?cation di ?érente Toutefois il est permis le cas échéant la constitution d ? un ou plusieurs établissements distincts Réglementation de l ? exercice du commerce Cwww Droit-Afrique com Chapitre - De la répartition catégorielle des commerçants Art - Les commerçants sont répartis en trois catégories ? Catégorie A les personnes physiques ? Catégorie B les personnes morales quelle que soit leur forme juridique y compris les sociétés anonymes les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles ? Catégorie C les groupements d