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Cours de droit commercial 3

COURS DE DROIT COMMERCIAL février Séance du vendredi Introduction Théorie générale du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé C ? est le droit des commerçants et des actes de commerces Le commerce visé par ce droit concerne les activités commerciales proprement dite ex distribution achats reventes - les activités de la production industrielle ex manufacture - diverses activités de services ex banque assurance Par conséquent Il s ? agit d ? un droit qui couvre un domaine très vaste Ce n ? est pas un droit ?gé mais il est en perpétuelle mutation à mesure que les techniques du commerce évoluent Un droit original Il intéresse en premier lieu les gens d ? a ?aires ? Sa vocation est d ? intervenir pour rétablir un minimum d ? ordre d ? honnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce Un droit original quant aux solutions qu ? il propose er exemple bail civil et bail commercial En droit civil le locataire qui loue pour habiter ne peut pas exercer une activité commerciale dans le lieu de location En revanche le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des activités connexes Par exemple un boulanger peut devenir p? tissier un libraire papetier etc ? Le locataire commerçant peut même dans certains cas changer carrément d ? activité sans avoir besoin du consentement du bailleur En droit civil une fois le contrat arrivé à son terme le bailleur peut refuser de renouveler le contrat si certaines conditions juridiques sont réunies sans devoir verser d ? indemnités au locataire Par contre le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail soit à une indemnité d ? éviction réparant la perte de la clientèle causée par le déplacement du fonds de commerce On dit que le locataire commercial a un droit perpétuel On parle alors de propriété commerciale pour mettre en évidence l ? ampleur de la di ?érence entre un bail civil et un bail commercial ème exemple le débiteur en cessation de paiement en droit civil et en droit commercial Une personne non commerçante qui a des dettes reste à la tête de son patrimoine et de ses biens ce qui lui permet de gérer son insolvabilité comme bon lui semble Si la personne est malhonnête cette faveur peut causer des préjudices à ses créanciers La situation est di ?érente en droit commercial car lorsque le commerçant est en cessation de paiement une procédure judiciaire le dessaisit de l ? administration et de la gestion de ses biens et un syndic procède sur contrôle du juge-commissaire au paiement des créanciers P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e Page CCOURS DE DROIT COMMERCIAL février Un droit original quant aux techniques utilisées C ? est un droit pragmatique et moins théorique que le droit civil car son objet est de permettre aux commerçants les moyens de réaliser leurs