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Demarche de creation dentreprise pdf 1

Le guide de création d ? entreprises au Cameroun LES DEMARCHES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION D ? ENTREPRISE AU CAMEROUN Dossier réalisé par la Chambre de Commerce d'Industrie des Mines et de l'Artisanat Date de mise à jour JUILLET Du nouveau au Cameroun création et mise en ligne d ? un portail pour la création en ligne des entreprise sur le site web www mybusiness cm depuis le mois de juin Sur ce si web vous pourriez MIEUX COMPRENDRE LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Ce portail est proposé par le Ministère des PME de l ? Economie Sociale et de l ? Artisanat MINMEESA Il présente étape par étape les principales procédures administratives applicables à l ? entreprise et aux investissements à Douala Yaoundé et Garoua Chaque procédure est décrite du point de vue de l'usager et précise les administrations concernées les autorisations à obtenir les pièces à fournir le cadre légal la durée et le coût estimés Une personne recours est identi ?ée à chaque étape N ? hésitez à pas à signaler un problème ou une information incorrecte gr? ce au système d ? alerte en ligne Une réponse sera donnée sous h QUELLE INFORMATION ALLEZ-VOUS TROUVER Des informations sont actuellement disponibles pour les procédures suivantes Création d ? entreprise Autorisation de construire Transfert de titre de propriété Paiement des impôts Protection sociale Commerce transfrontalier La Chambre de Commerce d ? Industrie des Mines et de l ? Artisanat du Cameroun CCIMA CLe guide de création d ? entreprises au Cameroun I- PROCEDURE GENERALE NTREPRISES INDIVIDUELLES PERSONNES PHYSIQUES ORGANISMES CONCERNES GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CENTRE DES IMPOTS PIECES A FOURNIR Une demande Une copie de l ? acte de naissance Une photocopie de l ? acte de mariage le cas échéant Une déclaration sur l ? honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu ? il n ? est frappé d ? aucune interdiction d ? exercer le commerce un extrait de casier judiciaire un étranger devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ou tout autre document en tenant lieu Une déclaration sur l ? honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant En cas d ? acquisition d ? un fonds ou de location- gérance une copie de l ? acte d ? acquisition ou de l ? acte de locationgérance Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement le cas échéant Un plan de localisation signé du requérant PIECES A OBTENIR Attestation d ? immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier RCCM Un plan de localisation le N de RCCM une photocopie de la CNI certi ?ée Un formulaire Carte de contribuable N RCCM une photocopie de la carte contribuable Un plan de localisation Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire Attestation d ? exonération à la patente MONTANT A DEPENSER FCFA OBSERVATIONS