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Cncc convregl fev2014 GUIDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LES CLOESNVCEONNTVIOENTSIONS RÉGLREÉMGELNETMÉEENSTÉES ET COETURCAONUTREASNTES FÉVRIER F É VRIER avenue de M easvseinneue d e M e

GUIDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LES CLOESNVCEONNTVIOENTSIONS RÉGLREÉMGELNETMÉEENSTÉES ET COETURCAONUTREASNTES FÉVRIER F É VRIER avenue de M easvseinneue d e M ePsasrinise F r a n c e Pwawrisw Fcnracncc fer www cncc fr DépartementDÉédpitaiortnement Édition VENTES INFORMVAETNIOTENSS SINUFROLREMSAOTUIOVNRSASGUERS LES OUVRAGES Tél T é l F a x F a x cnccservices ecdnictciosne rvcicnecsc e fdr ition cncc fr CNCC CNCC INFORMATIONS ITNEFCOHRNMIQAUTEIOSNS TECH Tél T é l Fax F a x C CLES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES FÉVRIER avenue de Messine Paris www cncc fr Département Édition VENTES INFORMATIONS SUR LES OUVRAGES Tél Fax cnccservices edition cncc fr CNCC INFORMATIONS TECHNIQUES Tél Fax C ? CNCC ÉDITION ?? Cx LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES SOMMAIRE Introduction Préambule I Forme nature et objet des conventions dans les sociétés commerciales CONVENTIONS VISÉES ?? NOTION ET FORME EXCLUSIONS CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPÉRATIONS COURANTES CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES a Opérations courantes b Opérations conclues à des conditions normales CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES a Principe b Applications Convention de compte courant Actes juridiques collectifs Fusions et opérations assimilées Achat d ? un bien appartenant à un actionnaire Rémunérations et avantages accordés aux dirigeants Engagements liés à la cessation des fonctions de dirigeants dans une société non cotée Engagements pris au béné ?ce des dirigeants à raison de la cessation ou du change ment de leurs fonctions dans les sociétés dont les titres de capital ou de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé Principe général de soumission à la procédure des conventions réglementées Dispositif de contrôle des conventions réglementées visées ci- dessus renforcé pour les engagements soumis à conditions de performance II Conventions dans les groupes CONTEXTE a Exposé du problème b Notion de groupe Cx LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES c Cas particuliers Filiales à Notion d ? intérêt indirect APPLICATION AU GROUPE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS INTERDITES CONVENTIONS INTRAGROUPE RÉGLEMENTÉES a Abandon de créances subventions et prêts sans intérêt b Cautions et garanties données par une société mère au béné ?ce de tiers en faveur d ? une de ses ?liales c Prise en charge par une société mère des dommages environnementaux causés par une ?liale d Convention de trésorerie e Engagements pris au béné ?ce de dirigeants de sociétés cotées contrôlantes ou contrôlées CONVENTIONS INTRAGROUPE SOULEVANT DES INTERROGATIONS a Transactions commerciales habituelles b Frais communs du groupe c Personnel détaché d Transactions sur immobilisations e Transactions ?nancières f Cas particulier de l ? intégration ?scale Caractère courant de la convention Caractère normal de la convention III Annexes ANNEXE LA NOTION D ? INTÉRÊT INDIRECT ANNEXE TEXTES CITÉS Cx LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES Introduction La présente étude a été établie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes CNCC dans le but de fournir un éclairage sur la distinction entre les conventions qu ? on peut quali ?er de libres ? lorsqu ? elles sont courantes et conclues à des conditions normales et celles dites réglementées ? Cette